Qui peut saisir le référent déontologue ?
Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983).
De plus, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié les règles applicables en matière de déontologie dans la fonction publique, et instauré, à compter du 1er février 2020, la possibilité pour les collectivités de saisir directement le Référent déontologue dans les cas où elles auront un doute sérieux.
Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO répond donc aux sollicitations de tous les agents travaillant dans les collectivités et établissements publics rattachés au CDG69 mais son champ d’intervention concerne également les agents des collectivités relevant d’autres départements, comme l’Isère ou la Haute-Loire.
Il en est de même pour les autorités territoriales affiliées et rattachées au CDG69 mais aussi aux CDG38 et CDG43.
La saisine pour les agents (confidentielle, l'employeur n'est pas informé) se fait via le formulaire en ligne accessible ici : formulaire de saisine - référent déontologue - Format en ligne.
Qui peut saisir le référent laïcité ?
Élise UNTERMAIER-KERLÉO répond aux sollicitations des agents et chefs de service des collectivités affiliées au cdg38 mais aussi à celles des agents et chefs de service des collectivités non affiliées qui ont conventionné avec le cdg38.
La saisine se fait via le formulaire en ligne accessible ici : formulaire de saisine - référent laïcité - Format en ligne
Vous pouvez également saisir la référente laïcité par courrier postal. Il suffit de
- 1/ remplir le pdf imprimable : formulaire de saisine - référent laicite - format imprimable
- 2/ l’imprimer
- 3/ l’envoyer par voie postale sous pli confidentiel à La référente laïcité du cdg69, 9 allée Alban VISTEL, 69110 SAINTE FOY-LES-LYON
La réponse de la référente laïcité sera envoyée à l’agent par courriel ou par courrier. Si elle l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé. Toutes les questions posées, tous les échanges et toutes les réponses apportées sont confidentiels.
L’employeur de l’agent ne sera pas informé des saisines.
