Obligation d'emploi : comment y parvenir ?

La loi de février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux employeurs publics (> à 20 ETP) un taux d'emploi de 6 % de Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi (BOE).

Pour répondre à son obligation d'emploi, l'employeur public peut :

  • recruter des personnes en situation de handicap (RQTH, AAH, Rente d’invalidité, ATIACL, Carte d’invalidité...),
    >> Voir
    liste complète des BOE
  • maintenir ou reclasser des agents reconnus inaptes pour raisons médicales,
  • sous-traiter auprès d’entreprises adaptées ou ESAT (Etablissement et Services d’Aide par le Travail),
  • aménager le poste de travail en valorisant les dépenses réalisées pour des personnes en situation de handicap ou d’inaptitude.

L’employeur public doit effectuer une déclaration auprès du FIPHFP chaque année.

La collectivité qui ne parvient pas à respecter son obligation d'emploi devra s'acquitter d'une contribution financière.

La mission handicap du CDG38 accompagne les collectivités à répondre à leur obligation d'emploi.

 

>> Contact : Mission handicap
     handicapemploi@cdg38.fr
     Tél. 04 56 38 87 53  /  04 56 38 87 09

 

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