Les Commissions Administratives Paritaires (CAP) sont des instances consultatives. Elles jouent un rôle important dans le dialogue social entre les employeurs et les agents.
Les CAP sont créées auprès du Centre de gestion pour :
- les collectivités et établissements affiliés qui comptent moins de 350 agents à temps complet,
- les collectivités qui comptent plus de 350 agents à temps complet et qui ont choisi de lui en confier le fonctionnement.
Les CAP sont consultées pour avis et formulent des propositions sur certaines décisions individuelles relatives aux fonctionnaires.
Il existe trois CAP, chacune se réunissant sur les dossiers relevant de sa catégorie (A, B ou C). Elles sont présidées par le président du CDG 38.
>> Voir :
Règlerment intérieur des CAP (à venir)
Les membres des CAP (arrêtés) : CAP A / CAP B / CAP C
Coordonnées des membres des CAP : CAP A / CAP B / CAP C
Compétences des CAP
Suite à la promulgation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique les compétences des CAP sont progressivement recentrées sur les décisions individuelles défavorables.
Les CAP sont consultées pour avis sur les questions suivantes :
- licenciement en cours de stage pour insuffisance ou faute professionnelle,
- refus de titularisation...
L'instance peut également être saisie à la demande du fonctionnaire (fiche de saisine à la demande de l'agent) pour :
- la révision du compte rendu de l'entretien professionnel,
- le refus de disponibilité ou de réintégration après disponibilité,
- un litige ou refus relatif à une demande de temps partiel, de télétravail, de congé au titre du CET...
L’autorité territoriale n’est pas liée par l’avis de la CAP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Les CAP se réunissent également en formation disciplinaire, sous la présidence d’un magistrat.
>> Contact :
Fiches de saisine disponibles :
>> Suite à l'adoption du règlement intérieur des CAP, il est désormais demandé de joindre le Récépissé d'information de l'agent dans les cas suivants :
- Non titularisation à l’issue du stage
- Licenciement en cours de stage
- Tout autre motif en cas de désaccord entre l’agent et la collectivité
