Les Commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances consultatives. Elles jouent un rôle important dans le dialogue social entre les employeurs et les agents.
Créées au sein du CDG
Les CAP sont créées auprès du Centre de gestion pour :
- les collectivités et établissements affiliés qui comptent moins de 350 agents à temps complet,
- les collectivités qui comptent plus de 350 agents à temps complet et qui ont choisi de lui en confier le fonctionnement.
ATTENTION :
Suite à la promulgation de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique les compétences des CAP sont progressivement recentrées sur les décisions individuelles défavorables.
Dès le 1er janvier 2020 l’avis de la CAP n’est plus nécessaire concernant :
- La mutation d'office,
- Le détachement,
- L' intégration directe et après détachement,
- L'inaptitude physique (reclassement et licenciement)
- La disponibilité
Les cas de saisine de la CAP en vigueur jusqu'au 31 décembre 2019.
Il existe trois CAP, chacune se réunissant sur les dossiers relevant de sa catégorie (A, B ou C). Elles sont présidées par le président du CDG 38.
>> Voir :
Liste des membres des CAP : CAP A / CAP B / CAP C
Coordonnées des membres des CAP
Les CAP émettent des avis ou formulent des propositions sur certaines décisions individuelles défavorables aux fonctionnaires.
L’autorité territoriale n’est pas liée par l’avis de la CAP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.
Les CAP sont consultées pour avis sur les questions suivantes :
- mise à disposition,
- prorogation de stage,
- licenciement en cours de stage pour insuffisance ou faute professionnelle,
- refus de titularisation,
- avancement de grade...
L'instance peut également être saisie à la demande du fonctionnaire pour :
- la révision du compte rendu de l'entretien professionnel,
- le refus de disponibilité ou de réintégration après disponibilité,
- un litige ou refus relatif à une demande de temps partiel, de télétravail, de congé au titre du CET...
Les CAP se réunissent également en formation disciplinaire, sous la présidence d’un magistrat.
>> Contact :
Pour la CAP C : capc@cdg38.fr
Pour les CAP A et B : capab@cdg38.fr
La liste des cas de saisines et les fiches de saisine sont en cours d'actualisation suite à la parution de la loi du 6 août 2019.
Fiches de saisine disponibles :
>> Suite à l'adoption du règlement intérieur des CAP, il est désormais demandé de joindre le Récépissé d'information de l'agent dans les cas suivants :
- Prorogation de stage
- Non titularisation à l’issue du stage
- Licenciement en cours de stage
- Tout autre motif en cas de désaccord entre l’agent et la collectivité
