COVID-19

Mise à jour au 01/06/2022

1) Passe vaccinal, passe sanitaire et obligation vaccinale dans la FPT (MAJ 01/06/2022)

 

1.1) Tableau synthétique

 

Depuis le 14 mars 2022, l’application du passe vaccinal est suspendue dans l’ensemble des lieux (restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, salles de spectacle, stades, foires et salons, transports interrégionaux…) où il était précédemment requis.

Le passe sanitaire (présentation d’une preuve vaccinale, d’un test négatif ou d’un certificat de rétablissement) reste toutefois en vigueur à l’entrée des hôpitaux, des maisons de retraite et des établissements pour personnes handicapées, afin de protéger les personnes les plus fragiles alors que le virus continue de circuler. 

Le présent tableau précise les modalités réglementant l’obligation vaccinale.  

 

 

Est-ce que la dose de rappel est obligatoire pour tous les agents travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social soumis à l'obligation vaccinale depuis le 15 septembre 2021 ?

 

Depuis le 30 janvier 2022, la dose de rappel est obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social soumis à l'obligation vaccinale depuis le 15 septembre 2021.

 

Pour continuer à exercer leur activité professionnelle, les personnels concernés par l'obligation vaccinale doivent, soit :

  • bénéficier d'un schéma vaccinal complet intégrant la dose de rappel qui doit être effectuée 4 mois maximum après le schéma de vaccination initial ;
  • présenter un certificat de rétablissement valide (de plus de 11 jours et de moins de 4 mois après l'infection au Covid) ;
  • présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin.

 

Les agents ayant contracté le Covid-19 plus de 3 mois après leur schéma vaccinal initia complet n'ont pas besoin de faire de dose de rappel. Ils bénéficient d'un certificat de rétablissement à durée illimitée.

 

1.2) Les ressources

 

Voici les dernières ressources relatives au passe sanitaire et à l'obligation vaccinale :

 

1.3) Modèles de documents

 

a) Habilitation contrôle obligation vaccinale

b) Habilitation contrôle passe sanitaire

c) Registre contrôle obligation vaccinale

d) Registre contrôle passe sanitaire

 

1.4) Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (MAJ 01/02/2022)

 

 

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l’épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020.Ces deux régimes ont permis aux pouvoirs publics de prendre des mesures adaptées pour maitriser la circulation du virus en garantissant la reprise des activités et de la vie collective.

Suite à la 5e vague de l'épidémie et à la propagation du variant Omicron, la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 a acté la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal à compter du 24 janvier 2022.

 

1.5) Les mesures générales en vigueur (MAJ 01/06/2022)

 

Gestes barrières

 

Depuis le 16 mai 2022, l'obligation générale de port du masque est levée y compris dans les crèches et les écoles ainsi que dans les transports collectifs de voyageurs.

Le masque reste néanmoins requis, selon des modalités adaptées, sur décision du responsable de la structure dans :

  • Les établissements de santé et les services et établissements médico-sociaux ;
  • Les locaux et lieux de soins suivants :
    • Lieux d’exercice des professionnels de santé (cabinets médicaux, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, cabinets infirmiers, cabinets de masso-kinésithérapie, etc.) ;
    • Pharmacies ;
    • Laboratoires de biologie médicale.

Les professionnels effectuant des interventions au domicile des personnes âgées ou handicapées doivent en outre porter le masque à l’occasion de leurs interventions.

 

Selon les recommandations sanitaires générales du Ministère de la Santé du 16/05/2022, le port du masque reste toutefois fortement recommandé pour les personnes suivantes :

  • Pour les personnes âgées, immunodéprimées, malades chroniques et fragiles, ainsi que pour les personnes qui les fréquentent ;
  • Pour les personnes symptomatiques ;
  • Pour les personnes contacts à risque ;
  • Pour les cas confirmés, jusqu’à 7 jours après leur sortie d’isolement.

 

Pour ces personnes, le port du masque est notamment fortement recommandé dans les lieux de promiscuité importante, dans les lieux dans lesquels le respect des gestes barrières est limité ainsi que dans les lieux clos mal aérés, mal ventilés et dans les transports en commun. Les autres peuvent également adopter cette mesure de protection.

 

Le masque reste un outil efficace pour prévenir la transmission du Covid-19, au même titre que les autres gestes barrières comme l’aération régulière des lieux clos ou le lavage fréquent des mains. Il est nécessaire de garder ces bons réflexes pour protéger au mieux les plus fragiles. Enfin, pour les personnes de 60 ans et plus, une deuxième injection de rappel est recommandée.

 

L’aération fréquente des lieux clos reste nécessaire. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.

 

Par ailleurs, si la situation sanitaire locale l'exige, le maire ou le préfet de département peut imposer le port du masque dans certains lieux publics ouverts.

 

Il convient également de :

  • se laver régulièrement les mains ou d’utiliser une solution hydro-alcoolique ;
  • saluer sans serrer la main et arrêter les embrassades ;
  • respecter une distance d'au moins un mètre avec les autres en cas de port du masque;
  • respecter une distance d’au moins deux mètres avec les autres en cas d'impossibilité de port du masque ;
  • tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
  • se moucher dans un mouchoir à usage unique.

Pour connaître les dispositions applicables pour le département de l’Isère, il est conseillé de consulter régulièrement la page du site internet de la Préfecture de l'Isère dédiée à cet effet.

 

Télétravail

 

Depuis le 2 février 2022, le recours au télétravail est recommandé et s’effectue dans les dispositions relatives au régime du droit commun de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique.

 

Le retour au droit commun, s’il emporte la fin du télétravail prescrit, n’implique pas le travail en présentiel 5 jours sur 5. Il convient d’appliquer les dispositions de l’accord sur le télétravail.

 

Règles d’isolement

 

Les règles nationales d'isolement des malades et des cas contacts évoluent régulièrement.

 

A ce sujet, il est utile de consulter la page du site internet de l'Assurance maladie dédiée à cet effet : https://www.ameli.fr/isere/assure/covid-19/symptomes-gestes-barrieres-cas-contact-et-isolement/isolement-duree-precautions-regles-d-hygiene

 

Éducation

 

Le port du masque n’est plus requis en intérieur pour les élèves des écoles élémentaires et les personnels à compter du lundi 14 mars, avec le passage au niveau 1 (niveau vert) du protocole sanitaire du Ministère de l’Education Nationale.

Le port du masque reste toutefois recommandé pour les personnes positives et cas contacts à risque, les personnes symptomatiques.

D’une manière générale, même s’il n’est plus strictement obligatoire, le port du masque dans les lieux clos est préconisé au regard du contexte sanitaire, d’un point de vue de la prévention et en fonction de l’évaluation des risques liés à chaque situation.

Depuis le 14 mars 2022, le passage au niveau 1 (niveau vert) du protocole sanitaire pour l’ensemble des écoles et établissements scolaires du territoire national implique notamment :
- la fin de l’obligation de la limitation du brassage entre groupes d’élèves ;
- la fin des restrictions pour la pratique des activités physiques et sportives ;
- les mesures relatives au lavage des mains, à l’aération et à la désinfection des surfaces sont quant à elles maintenues.

S’agissant de la limitation du brassage, il est recommandé, dans un premier temps et dans la mesure du possible, de limiter les brassages trop importants entre groupe-classe et niveaux notamment pendant les temps de recréation et de restauration.
Une analyse régulière de la situation épidémique (évolution de l’incidence, taux de reproduction du virus et situation à l’hôpital) est réalisée en lien avec les autorités sanitaires. En fonction de cette analyse, des mesures adaptées aux situations locales peuvent être décidées par les préfets, en lien avec l’agence régionale de santé et les autorités académiques.

 

Les mesures à appliquer dans les établissements scolaires (mesures générales, conduite à tenir pour les cas contact ou confirmés…) sont précisées au sein de la FAQ du Ministère de l’Education Nationale (cf lien ci-dessous).

 

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter :

 

3) Gestion du personnel et RH pendant la crise sanitaire (MAJ 07/02/2022)

1. Recours au télétravail en fonction de la situation sanitaire

 

D’une manière générale, le recours au télétravail est recommandé, et s’effectue dans les dispositions relatives au régime du droit commun de l’accord unanime du 13 juillet 2021.

De plus, en cas de dégradation de la situation sanitaire, l'article 13 de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique, permet aux employeurs d’imposer le télétravail en cas de circonstances exceptionnelles.

 

Dispositif de droit commun :

  • Si la situation sanitaire le permet, l’exercice des fonctions en télétravail s’effectue, de nouveau, selon les modalités de droit commun telles que définies par le décret du 11 février 2016 modifié avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé (cela correspond dans la FPT aux délibérations de mise en place du télétravail que peuvent prendre les collectivités).
  • A ce titre, les employeurs fixent dans le cadre du dialogue social de proximité et en fonction du contexte épidémique, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail en veillant au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. 
  • Se référer au protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise, disponible sur le site internet du Ministère du Travail, régulièrement actualisé en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

 

Ces assouplissements ne remettent pas en cause le régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables.

 

 2. Les conditions de fonctionnement des administrations doivent être aménagées pour protéger la santé des agents et des usagers

 

Dans le cadre du travail sur site, les règles sanitaires renforcées doivent être strictement appliquées et notamment : 

  • Respect des " gestes barrières " ;
  • Désinfection renforcée des postes de travail ;
  • Utilisation régulière de gel hydro-alcoolique ;
  • Aération des pièces 10 minutes par heure ;
  • Installation dans les locaux professionnels les plus fréquentés de capteurs de CO2, en assurant la sensibilisation des agents à leur utilisation ;
  • Organisation d'un lissage des horaires de départ et d'arrivée afin de limiter les brassages de population dans les transports en commun et sur le lieu de travail ; 
  • Respect, dans les restaurants administratifs, d'une distance de deux mètres entre chaque convive, dès lors que le port du masque ne peut être assuré au moment de la restauration, sauf si une paroi fixe ou amovible assure une séparation physique.

Aussi, les réunions en audio ou en visioconférence doivent être privilégiées chaque fois que cela est possible. Lorsqu'elles doivent, toutefois, se tenir en présentiel, les réunions doivent être organisées dans le strict respect des gestes barrières, notamment le port du masque, les mesures d'aération / ventilation des locaux ainsi que les règles de distanciation (au moins un mètre avec le masque).

 

Dispositif de droit commun :

  • Pour les agents travaillant en présentiel, les conditions de travail doivent être aménagées de façon à réduire les interactions sociales et les règles sanitaires renforcées continuent d’être strictement appliquées, en particulier en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des gestes barrières notamment le port du masque. Ainsi les horaires de travail et d'ouverture peuvent être aménagés afin de réduire la présence dans les transports. Pour les services ouverts au public, un système de prise de rendez-vous doit idéalement être organisé.
  • Comme auparavant, les employeurs ont l'obligation de fournir aux agents des masques de protection.
  • Les réunions en présentiel peuvent se tenir avec une jauge recommandée d’une personne pour 4 m².
  • Une vigilance renforcée doit être exercée par les chefs de service à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après une période de télétravail intégrale, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.

 

Tous les agents ont vocation à poursuivre leur activité, en priorité en télétravail soit en présentiel.

A défaut, les ASA sont possibles dans les cas suivants :

  • Agent cas-contact à risque (contacté par la CPAM) avec un schéma vaccinal incomplet ou agent immunodéprimé ;
  • Agent présentant les symptômes du SARS-CoV-2 : ASA dans l’attente des résultats ;
  • Agent parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil est fermée (école, crèche, etc…) ou dont l’enfant est identifié par la CPAM comme étant cas-contact à risque ou lorsque l’enfant est reconnu cas positif ;

A noter :

ASA au bénéfice d’un seul parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation cas-contact de l’enfant, soit de la situation de positivité au SARS-CoV-2 de l’enfant.

Le parent devant assurer la garde des enfants en situation de handicap bénéficie d’ASA, quel que soit l’âge de l’enfant.

  • Agents vulnérables ;
  • Agents qui sont vaccinés en dehors du cadre professionnel (dans un centre de vaccination, auprès d'un médecin généraliste, etc.), pendant la durée strictement nécessaire à l'accomplissement de cette démarche et sous réserve de présentation d'un justificatif de rendez-vous vaccinal ;
  • Agents qui déclarent des effets secondaires importants après avoir été vaccinés contre la Covid-19. L'agent transmet à son employeur une attestation sur l'honneur qu'il n'est pas en mesure de travailler pour ce motif. Cette autorisation spéciale d'absence peut être accordée le jour et le lendemain de la vaccination. Les situations particulières font l'objet d'un examen individualisé ;
  • Agents qui accompagnent leur enfant de plus de 12 ans à leur rendez-vous vaccinal, pendant la durée strictement nécessaire à cette démarche et sous réserve de présentation d'un justificatif de rendez-vous vaccinal ;
  • Agents ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet et revenant d’un pays classé « orange » ou « rouge » selon le Ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

 

Ressources :

Liens utiles :

3.1) Que faire en cas de présence d'un cas contact / d'une suspicion de COVID19 dans ma collectivité ? (MAJ 01/06/2022)

3.2) Quelle est la situation des agents exerçant dans des services momentanément fermés ?

Ce cas de figure concerne plus particulièrement les agents des services scolaires, périscolaires et petite enfance, qui ne peuvent plus assurer leurs missions du fait de la fermeture provisoire de ces services. Il n’existe pas de dispositif de chômage technique ou partiel comme dans le secteur privé, que les agents soient titulaires ou contractuels.

 

3.2.1 Réaffectation

Les agents sont réaffectés sur d’autres missions quand c’est possible. Il doit s’agir de missions qui correspondent, en principe, à celles de leur grade. Il n’y a pas de procédure particulière dans ce cas de figure. L’agent réaffecté garde sa position, son traitement, ses droits à l’avancement… Même si les missions fournies se réalisent sur un temps inférieur au temps de travail habituel de l’agent : la règle du traitement après service fait est inapplicable en cas de force majeure.

 

3.2.2 Autorisation d’absence

S’il n’est pas possible de réaffecter l’agent, celui-ci est maintenu à domicile et bénéficie d’une autorisation d’absence jusqu’à ce qu’il puisse reprendre son service (cf supra 1.2)

 

3.2.3 Le cas des contractuels

La situation des contractuels, quel que soit le type ou la durée du contrat, est similaire à celle des fonctionnaires. Les circonstances particulières relatives à l’épidémie de Covid 19 ne sauraient justifier :

  • Ni un licenciement.
  • Ni une suspension de contrat.
  • Ni le non-paiement d’heures de travail non réalisées.

 Les agents contractuels de droit public ainsi que les vacataires continueront de bénéficier de la rémunération prévue dans leur contrat, au même titre que les agents titulaires.

3.3) Quelle est la situation des agents n’ayant pas de mode de garde pour leur enfant ?

Les fonctionnaires devant assurer la garde de leurs enfants en raison de la fermeture de leur établissement d’accueil, de la classe ou de la section, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées sont placés, lorsque le télétravail n’est pas possible, et, sur présentation d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’assurance maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque, en autorisation spéciale d’absence (ASA). 

Les agents contractuels de droit public dans la même situation bénéficient d’un arrêt de travail dérogatoire assorti d’indemnités journalières de sécurité sociale. 

Ces dispositifs s’appliquent à compter du 1er septembre 2020Ces autorisations spéciales d’absence ne s’imputent pas sur le contingent d’autorisation spéciale d’absence pour garde d’enfants habituel. Cette mesure ne peut bénéficier qu’à un des parents à la fois. L’agent public remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de la mesure pour les jours concernés.

3.4) Le jour de carence est-il encore appliqué ? (MAJ 14/01/2022)

La loi de gestion de la sortie de crise sanitaire du 31 mai 2021  prévoit dans son article 11,  la prorogation de la suspension du jour de carence pour les arrêts de maladie directement en lien avec la covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021. 

La loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit que cette suspension « demeure applicable jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022 ».

Pour précision, le lien direct est établi par un examen de dépistage virologique concluant à une contamination par la covid-19 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

Il n'y a pas d'effet rétroactif à la suspension du jour de carence : seuls les arrêts pris à compter du 11/01/2021 sont concernés.

Peuvent bénéficier de ces dispositions les agents publics ayant effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2. Ces agents sont alors placés en congé de maladie sans jour de carence, sous réserve d'avoir transmis à leur employeur l'arrêt de travail dérogatoire établi par l'assurance maladie selon l'article 11 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

3.5) Définition des personnes vulnérables
L'article 1 du décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 définit les critères de vulnérabilité :

I. - Les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée sont ceux répondant aux trois critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin dans les conditions prévues au II de l'article 2 :
1° Etre dans l'une des situations suivantes :
a) Etre âgé de 65 ans et plus ;
b) Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
e) Présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;
- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;
l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;
m) Etre atteint de trisomie 21 ;
2° Etre affecté à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
3° Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées prévues à l'article 2 du présent décret.
II. - Sont également placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants, appréciés par un médecin dans les conditions prévues au II de l'article 2 :
1° Etre dans l'une des situations suivantes :

- avoir reçu une transplantation d'organe ou de cellules souches hématopoïétiques ;
- être sous chimiothérapie lymphopéniante ;
- être traités par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic, mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima) ;
- être dialysés chroniques ;
- au cas par cas, être sous immunosuppresseurs sans relever des catégories susmentionnées ou être porteur d'un déficit immunitaire primitif ;

2° Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
III. - Sont également placés en position d'activité partielle en application des deux premiers alinéas du I de l'article 20 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, sous réserve de ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail, au cas par cas, les salariés qui répondent au critère prévu au 1° du I apprécié par un médecin dans les conditions prévues au II de l'article 2 et qui justifient, par la présentation d'un certificat médical, d'une contre-indication à la vaccination.

 

La note d'information de la DGCL du 9 septembre 2021 relative aux modalités de prise en charge des agents territoriaux vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au COVID-19 nous donne des précisions sur la façon dont il faut procéder.

3.6) Quel est l'impact de la crise sanitaire sur la titularisation des fonctionnaires stagiaires qui n'ont pas pu réaliser leur formation d'intégration ? (MAJ 14/01/2022)

Le décret n°2021-706 du 2 juin 2021 proroge le dispositif permettant la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

A ce sujet, l’article 1 du décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 précise que lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire, relevant de l’un des cadres d’emplois présents en annexe, doit intervenir au plus tard le 31 octobre 2021, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021.

Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2022.

Dès lors, il convient de se référer à l’annexe du décret sus-cité afin de vérifier si l’agent en question peut bénéficier de ces dispositions.

 

4) Impact de la crise sanitaire sur les concours et examens (MAJ 07/02/2022)
  • Actualités concours : tout savoir sur le report des inscriptions, des épreuves et des résultats des différents concours de la fonction publique territoriale.
  • Le passe s’applique-t-il aux concours et examens de la fonction publique ? Non. Ces activités n’entrent pas dans le champ d’application du passe sanitaire tel que défini par la loi. Les concours et examens de la fonction publique sont organisés dans le strict respect des gestes barrière, en particulier le port du masque. Des recommandations sont régulièrement actualisées et mises en ligne sur le portail de la fonction publique.

Les épreuves et l'organisation des concours de la fonction publique peuvent de nouveau être adaptées si nécessaire jusqu'au 31 octobre 2022. (Décret n° 2022-122 du 4 février 2022 prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19)

5) Protection des données en période de COVID-19

Pendant cette période de crise sanitaire et suite à un certain nombre d’interrogations, le service de délégués à la protection des données du Centre de Gestion de l'Isère, se propose d'apporter aux élus et agents des communes et intercommunalités, des conseils afin de garantir le respect du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).

Nous mettons à votre disposition des fiches pratiques sur des thématiques comme la distribution de masques,... Ces fiches sont accompagnées d'outils numériques préconisés et de réponses à certains questionnements liés à la protection des données en période de COVID-19 :

Lien utile :

 

 

 

 

Documents associés à cette page (1)

FAQ Santé Prévention_14mars2022
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MAJ : 14/03/2022