COVID-19

1.1) Tableau synthétique

La loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ont été respectivement abrogés par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 et le décret n° 2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19, supprimant ainsi le passe sanitaire qui perdurait jusqu’alors dans certaines situations.

Ainsi, depuis le 1er août 2022, la présentation d’un passe sanitaire (test négatif de moins de 24 heures, justificatif de statut vaccinal ou certification de rétablissement ou de contre-indication) ne peut plus être exigée pour l’accès aux établissements et services de santé et médico-sociaux, que ce soit pour les patients ou pour leurs accompagnants / visiteurs, qui étaient les seuls établissements dans lesquels perdurait cette obligation.

Le présent tableau précise les modalités réglementant l’obligation vaccinale.  

Est-ce que la dose de rappel est obligatoire pour tous les agents travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social soumis à l'obligation vaccinale depuis le 15 septembre 2021 ?

Depuis le 30 janvier 2022, la dose de rappel est obligatoire pour tous les professionnels travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social soumis à l'obligation vaccinale depuis le 15 septembre 2021.

Pour continuer à exercer leur activité professionnelle, les personnels concernés par l'obligation vaccinale doivent, soit :

• bénéficier d'un schéma vaccinal complet intégrant la dose de rappel qui doit être effectuée 4 mois maximum après le schéma de vaccination initial ;
• présenter un certificat de rétablissement valide (de plus de 11 jours et de moins de 4 mois après l'infection au Covid) ;
• présenter un certificat médical de contre-indication à la vaccination établi par un médecin.

Les agents ayant contracté le Covid-19 plus de 3 mois après leur schéma vaccinal initial complet n'ont pas besoin de faire de dose de rappel. Ils bénéficient d'un certificat de rétablissement à durée illimitée.

1.2) Les ressources (MAJ 10/03/2023)

Voici les dernières ressources relatives aux mesures générales de prévention de la Covid-19 :

• Pour la fonction publique de l'Etat, la FAQ de la DGAFP à l'attention des employeurs et des agents publics : mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l'Etat de l'évolution de l'épidémie Covid-19 (MAJ 01/03/2023) ;
• Pour la fonction publique territoriale, la FAQ de la DGCL : Prise en compte dans la fonction publique territoriale de l'évolution de l'épidémie de Covid-19 (MAJ 25/03/2022 - En attente de mise à jour).

Dans l'attente de la mise à jour de la FAQ par les services de la DGCL, les employeurs territoriaux sont invités à se référer à la FAQ de la DGAFP sus-citée.

1.3) Modèles de documents

a) Habilitation contrôle obligation vaccinale

b) Registre contrôle obligation vaccinale

1.4) Les dispositions législatives et réglementaires en vigueur (MAJ 10/02/2023)

• Décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19
• Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19
• Décret n°2022-1097 du 30 juillet 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre le covid-19
• Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique 
• Loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire 
• Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire  
• Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire 

1.5) Les mesures générales en vigueur (MAJ 10/02/2023)

Confinement, restriction de déplacement, masque obligatoire... Les dispositions permises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du régime de sortie de crise instauré par la suite pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 ont pris fin le 31 juillet 2022. La loi du 30 juillet 2022 met fin à ces deux régimes d'exception.

Il restera toutefois possible pour l’exécutif de prendre des mesures proportionnées à l’objectif de protection de la santé des citoyens en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Ces mesures pourront être différentes d’un territoire à un autre en fonction du niveau des indicateurs de l’épidémie de COVID-19 atteint dans le territoire concerné.

Gestes barrières

Le port du masque peut être exigé, sur décision du responsable de l'établissement ou du service, pour les personnes d'au moins six ans dans les lieux suivants : 

• les établissements de santé et médico-sociaux ; 
• les lieux d’exercice des professionnels de santé (cabinets médicaux, centres de santé, maisons de santé pluriprofessionnelles, cabinets infirmiers, cabinets de masso-kinésithérapie…) ; 
• les pharmacies ; 
• les laboratoires de biologie médicale. 

Dans les contextes de circulation épidémique, il est attendu de tous les responsables de ces structures qu’ils imposent le port du masque dans leurs locaux, selon des modalités adaptées. 

Par ailleurs, selon les recommandations sanitaires générales du ministère des solidarités et de la santé du 21/12/2022, le port du masque dès 6 ans est fortement recommandé :

• Pour les personnes âgées, immunodéprimées, malades chroniques et fragiles, ainsi que pour leurs aidants et les personnes qui les fréquentent ;
• Pour les cas confirmés de COVID-19, même asymptomatiques, durant toute leur période de contagiosité ainsi que pour les personnes contractant un virus de l’hiver (grippe…)
• Pour les personnes ayant eu un contact avec ces personnes.

Pour ces personnes, le port du masque est notamment fortement recommandé dans les lieux de promiscuité importante, dans les lieux dans lesquels le respect des gestes barrières est limité ainsi que dans les lieux clos mal aérés, mal ventilés, dans les transports en commun ainsi que dans les autres lieux intérieurs de forte affluence. 

D'une manière générale, l'ensemble de la population peut également adopter cette mesure de protection.

Le masque reste un outil efficace pour prévenir la transmission du Covid-19, au même titre que les autres gestes barrières comme l’aération régulière des lieux clos ou le lavage fréquent des mains. Il est nécessaire de garder ces bons réflexes pour protéger au mieux les plus fragiles. Enfin, pour les personnes de 60 ans et plus, une deuxième injection de rappel (quatrième dose) est recommandée.

L’aération fréquente des lieux clos reste nécessaire. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.

Par ailleurs, si la situation sanitaire locale l'exige, le maire ou le préfet de département peut imposer le port du masque dans certains lieux publics ouverts.

Il convient également de :

• se laver régulièrement les mains ou d’utiliser une solution hydro-alcoolique ;
• saluer sans serrer la main et arrêter les embrassades ;
• respecter une distance d'au moins un mètre avec les autres en cas de port du masque;
• respecter une distance d’au moins deux mètres avec les autres en cas d'impossibilité de port du masque ;
• tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir ;
• se moucher dans un mouchoir à usage unique.

Télétravail

Depuis le 2 février 2022, le recours au télétravail est recommandé et s’effectue dans les dispositions relatives au régime du droit commun de l’accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans la fonction publique.

Les modalités régissant le télétravail prévues par les employeurs sont applicables.

Vous retrouverez l’accord-cadre du 13 juillet 2021 en cliquant sur ce lien : Accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique

Règles d’isolement

Depuis, le 1er février 2023, conformément aux recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), l’isolement systématique pour les personnes testées positives et la réalisation d’un test de dépistage au deuxième jour de la notification du statut de contact pour les personnes contact asymptomatiques ne sont plus requis. 

En revanche, comme pour toute maladie à infection respiratoire aiguë, il reste fortement recommandé aux personnes testées positives à la Covid-19, ainsi qu’aux personnes ayant été exposées à une personne contagieuse et susceptibles de développer la maladie, de respecter les gestes barrières, de se faire tester et d’éviter le contact avec les personnes fragiles.

Il est important de prévenir sa famille, son entourage et les personnes croisées dans les 48 heures avant l’apparition des symptômes du Covid-19 (ou dans les 7 jours avant le test en l’absence de symptôme).

Ces personnes doivent surveiller leur santé (température, symptômes…).

Elles n’ont pas l’obligation de s’isoler. Elles ne seront pas contactées par l’Assurance Maladie.

En effet, à compter du 31 janvier 2023, il a été mis fin au téléservice « Contact Covid » de l’Assurance maladie, qui permettait l’identification et la prise en charge des personnes malades du Covid-19 et des cas contacts. Cet arrêt, souhaité par le législateur dans un souci de normalisation des outils de gestion de l’épidémie de Covid-19, implique de facto l’arrêt du dispositif dérogatoire de prise en charge des arrêts maladie liés au Covid-19. Il induit également la suspension des possibilités de contact tracing par l’Assurance maladie visant à rechercher les cas contacts dans l’entourage des personnes positives au Covid-19.

Pour vous informer sur les tests et consignes à suivre en cas de contact avec une personne malade du Covid-19, vous pouvez cliquer ici.

Ces évolutions interviennent dans un contexte épidémique favorable, marqué par une très faible circulation virale en France métropolitaine et en Outre-mer. Elles s’inscrivent par ailleurs dans la continuité de stratégies similaires constatées dans l’ensemble des pays européens. Ces évolutions visent in fine à mettre en place une stratégie globale de lutte contre les infections respiratoires aiguës de l’hiver (Covid-19, grippe, bronchiolite), qui sera pleinement déployée pour la prochaine saison 2023-2024.

Les règles nationales régissant la situation des personnes positives à la Covid-19 évoluent régulièrement

A ce sujet, il est utile de consulter la page du site internet de l'Assurance maladie dédiée à cet effet : https://www.ameli.fr/isere/assure/covid-19/symptomes-gestes-barrieres-cas-contact-et-isolement/isolement-duree-precautions-regles-d-hygiene

Éducation

Pour l’année scolaire 2022-2023, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse maintient une stratégie reposant sur un enseignement en présence, pour la réussite et le bien-être des élèves, tout en limitant la circulation du virus au sein des écoles et établissements scolaires. Une cohérence avec les règles applicables en dehors du milieu scolaire est également recherchée pour cette année scolaire.

Afin de mettre en œuvre des mesures proportionnées, le ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a établi, en lien avec les autorités sanitaires, une graduation comportant un socle de mesures et trois niveaux de protocole :

• Socle de mesures ;
• Niveau 1 / niveau vert ;
• Niveau 2 / niveau orange ; 
• Niveau 3 / niveau rouge.

S’agissant de la limitation du brassage, il est recommandé, dans un premier temps et dans la mesure du possible, de limiter les brassages trop importants entre groupe-classe et niveaux notamment pendant les temps de recréation et de restauration.

Une analyse régulière de la situation épidémique (évolution de l’incidence, taux de reproduction du virus et situation à l’hôpital) est réalisée en lien avec les autorités sanitaires. En fonction de cette analyse, des mesures adaptées aux situations locales peuvent être décidées par les préfets, en lien avec l’agence régionale de santé et les autorités académiques.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter :

• D'une manière générale, le site internet de l'Education nationale : www.education.gouv.fr/info-coronavirus ;
• Le cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements scolaires – Année scolaire 2022-2023 (MAJ 18/07/2022) ;
• La FAQ du Ministère de l'Education nationale et de la Jeunesse (MAJ 12/05/2022).

• FAQ Santé et Prévention des agents territoriaux (MAJ 08/03/2023)
• Fiches métiers pour se protéger du COVID-19
• Dispositifs d’aide à distance en santé accessibles pendant l’épidémie de Covid-19 

Liens utiles :

• Le site du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion : « Coronavirus : Questions/réponses pour les entreprises et les salariés »
• Le site du Ministère de la Santé et de la Prévention : « Coronavirus : tout savoir sur le Covid-19 » 
• Le site de Santé Publique France

1. Recours au télétravail en fonction de la situation sanitaire​

 2. Les conditions de fonctionnement des administrations doivent être aménagées pour protéger la santé des agents et des usagers

Il reste recommandé d’appliquer les mesures générales de prévention :

• Se laver fréquemment les mains ;
• Aérer régulièrement les espaces clos ;
• Porter un masque dans les lieux de promiscuité, les espaces clos et en particulier les transports en commun en période d’affluence ;
• La prévention des risques de contamination manuportés (nettoyage régulier des objets et points de contact que les agents sont amenés à toucher) ;
• Se tester dès les premiers symptômes.

A ce sujet, vous pouvez consulter la FAQ : " Santé et prévention des agents territoriaux ", réalisée par la Direction santé et sécurité au travail du CDG 38.

3. La situation des agents territoriaux reconnus vulnérables à la Covid-19

Le régime relatif aux autorisations spéciales d’absence pour les agents publics reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection à la Covid-19 a pris fin le 28 février 2023.

La circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, qui adapte le dispositif d’activité partielle à la fonction publique en permettant de placer en autorisation spéciale d’absence (ASA) les agents publics civils reconnus comme vulnérables, n’est plus applicable à compter du 1er mars 2023 et laisse place à l’application des dispositions de droit commun.

Il incombe aux employeurs publics de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité des agents vulnérables réintégrant leur poste en présentiel.

Dans ce cadre, il appartient aux chefs de service de se rapprocher des services de médecine de prévention pour mettre en place les dispositifs de protection adaptée.

Par ailleurs, les agents qui ne seraient pas en mesure de réintégrer leur poste, malgré le respect des gestes barrières et des éventuels aménagements de poste proposés par le médecin du travail, devront être affectés sur un autre poste correspondant aux emplois de leur grade et compatible avec leur état de santé ou, à défaut, entrer dans un parcours visant à reconnaitre leur inaptitude, en vue d’un reclassement.

Les chefs de service seront particulièrement vigilants à l’égard des agents qui reprendront leur activité professionnelle, le cas échéant en présentiel, après plusieurs mois passés en ASA.

Liens utiles :

Se référer au site de l’Assurance Maladie, et notamment à l’article suivant : « Que faire quand on a été en contact avec une personne malade du Covid-19 ».

Par analogie et en application du III de l’article 20 de la loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 qui met fin à la possibilité de placer un salarié en activité partielle pour garde d’enfant à compter du 1er aout 2022, le dispositif d’autorisation spéciale d’absence pour les agents publics contraints de garder un enfant sans pouvoir télétravailler prend fin à compter de cette même date. 

Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 relatif aux arrêts de travail dérogatoires délivrés aux personnes contaminées par la Covid-19 met un terme, à compter du 1^er février 2023, à la suspension du jour de carence.

Le présent décret met également un terme à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires (déclaration sur la plateforme Améli) aux personnes se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, en cas de contamination par la Covid-19.

À compter du 1^er février 2023, les agents positifs à la Covid-19 et qui ne peuvent continuer à travailler devront donc :

•  fournir un arrêt de travail de droit commun délivré par leur médecin,
• supporter la retenue du jour de carence mise en place par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (article 115).

• Actualités concours : tout savoir sur le report des inscriptions, des épreuves et des résultats des différents concours de la fonction publique territoriale.

Le Centre de gestion de l’Isère met à votre disposition des fiches pratiques et des outils numériques permettant de répondre  à certains questionnements liés à la protection des données en période de COVID-19 :

•  les données personnelles à l'épreuve du Covid 19
• passe sanitaire, obligation vaccinale et protection des données

Lien utile :

• CNIL