Les fonctionnaires territoriaux à temps complet et/ou à temps non complet supérieur ou égal à 28h hebdo sont affiliés à la CNRACL qui est la caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Pour prétendre à une retraite versée par la CNRACL vous devez avoir accompli au moins 2 ans de services effectifs civils et militaires en tant que stagiaire, titulaire.
Pour les fonctionnaires radiés des cadres avant le 01/01/2011, la durée minimale de services effectifs est de 15 ans et non de 2 ans.
Quelques définitions…
Temps complet : Un fonctionnaire à temps complet travaille 35h par semaine. Il peut bénéficier d’un temps partiel pour réduire son activité, mais sans autorisation spécifique, il travaille à 100%, sur la base de 35h hebdomadaires. A contrario, un fonctionnaire peut être recruté sur un poste à temps non complet, il sera alors astreint à travailler moins de 35 h par semaine. Il peut également bénéficier de temps partiel pour réduire son activité.
Taux plein : Le taux plein est la durée d'assurance nécessaire pour partir à la retraite sans décote. Cette durée d'assurance pour obtenir le taux plein dépend de l'année de naissance de l'affilié.
Réversion : Pension que touchera un ayant cause (conjoint survivant ou divorcé, orphelin de moins de 21 ans).
Carrière longue : Dispositif de départ anticipé à la retraite, pour les agents ayant commencé leur activité très jeune.
Décote : La décote est un coefficient de minoration appliqué à la pension lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. La décote n'est pas appliquée si l'agent atteint l'âge butoir ou l'âge d'annulation de la décote correspondant à sa catégorie d'emploi.
Surcote : Majoration de la pension attribuée au fonctionnaire qui continue à travailler au-delà de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension au taux plein.
Vous trouverez ci-dessous des questions fréquemment posées et leurs réponses :
Votre demande doit être effectuée au plus tard 6 mois avant la date de départ souhaité.
Elle doit être faite par écrit à l’attention de votre employeur.
De plus, vous pouvez effectuer votre demande sur le site du Gouvernement www.info-retraite.fr en ouvrant votre espace personnel. Cette démarche vous permettra d’enclencher vos droits à pension auprès de tous les régimes de bases et complémentaires auprès desquels vous avez pu cotiser.
Quel que soit le moyen utilisé, c’est votre employeur qui transmettra votre dossier complet et validé à la Cnracl pour mise en pension au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite. Il est donc indispensable de l’informer de votre démarche même en cas de demande en ligne.
Vous pouvez estimer le montant de votre pension sur votre espace personnel www.info-retraite.fr
Par ailleurs vous pouvez être accompagné par le Centre de Gestion pour l’estimation de votre pension Cnracl uniquement. Un formulaire à cet effet se trouve sur le site du CDG38 https://www.cdg38.fr/carrieres-et-rh/la-retraite-cnracl/accompagnement-personnalise-retraite-apr
Les hommes et femmes fonctionnaires peuvent bénéficier de la bonification pour enfants. Le fonctionnaire doit justifier d’une interruption d’activité continue de 2 mois ou d’une réduction d’activité pour chacun des enfants. Cette bonification enfant se traduit dans le calcul de la pension, par 4 trimestres supplémentaires par enfant né avant le 01 janvier 2004.
La CNRACL est le régime prioritaire pour la prise en compte des bonifications pour enfants, quel que soit l’employeur de l’agent lors de la naissance des enfants. Cela signifie que, même si le fonctionnaire cotisait auprès du régime général de la Sécurité sociale au moment de la naissance de ses enfants, c’est la CNRACL qui lui accordera cette bonification et non le régime de la Sécurité Sociale. En l’absence de droit à bonification pour enfant par la Cnracl, un droit à majoration de durée d’assurance au régime de la Sécurité Sociale est examiné.
Une majoration de pension au titre de trois enfants est accordée aux fonctionnaires ayant élevé au moins trois enfants à compter du seizième anniversaire du troisième enfant. Aucun avantage ne peut être accordé au fonctionnaire qui n'a élevé qu'un ou deux enfants. Elle est calculée sur la base du montant de la pension, après application du coefficient de minoration ou majoration, ou sur le montant du minimum garanti si celui-ci est plus favorable.
Pour les enfants nés à compter du 01 janvier 2004, il n’y a plus de bonification pour enfants mais la prise en compte gratuite à temps plein des services non faits suivants :
- Temps partiel de droit pour élever ou donner des soins à un enfant ;
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans ;
- Congé de présence parentale ;
- Congé parental.
Ces périodes seront assimilées à du service effectif à temps plein dans la limite de 12 trimestres (3 ans) par enfant.
Majoration pour enfant nés à compter du 01 janvier 2004 :
► Attribution d'une majoration de durée d'assurance de 2 trimestres par enfant
♦ pour les femmes ayant accouché à compter du 1er janvier 2004
♦ sous réserve de ne pas avoir bénéficié, au titre du même enfant, de la prise en compte gratuite d'une période d'interruption d'activité au moins égale à 6 mois
♦ uniquement pour les enfants nés apres le recrutement dans la fonction publique
► Remarques
♦ Elle est cumulable, au titre du même enfant, avec la prise en compte gratuite d'une période d'interruption d'activité de moins de 6 mois ou d'une période de réduction d'activité.
♦ Les agents féminins qui ont accouché à compter du 1r janvir 2004 mais avant leur recrutement ans la fonction publique se verront accorder des trimestres de majoration de durée d'assurance selon les règles du régime général.
Une majoration pour l’éducation d’un enfant handicapé est également servie sur conditions.
LA CARRIERE LONGUE :
Le dispositif permet aux agents de partir à la retraite des 60 ans ou avant 60 ans, s’ils ont commencé leur activité très jeunes.
Vous devez remplir simultanément 2 conditions :
- L’âge de début d’activité
Si vous avez débuté votre activité avant l’âge de 20 ans, vous pouvez partir dès l’âge de 60 ans.
Si vous avez débuté votre activité avant l’âge de 16 ou 17 ans, vous pouvez envisagez un départ avant 60 ans.
- La durée d’assurance cotisée
En fonction de votre date de naissance, vous devez totaliser le nombre requis de trimestres en durée d’assurance cotisée.
Ces conditions de durée d'assurance cotisée varient en fonction :
- De votre année de naissance,
- De l'âge à partir duquel votre départ à la retraite anticipée est envisagé,
- Et de l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler.
LE FONCTIONNAIRE HANDICAPE :
Depuis le 1er janvier 2015, la condition d’incapacité à remplir pour bénéficier d’un départ anticipé fonctionnaire handicapé est modifiée :
- le taux d’incapacité permanente est abaissé de 80% à 50%
- la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est plus prise en compte pour les périodes situées après le 31 décembre 2015 (décret n°2014-1702 du 30 décembre 2014, article 10).
Le départ à la retraite anticipé est soumis à trois conditions, le fonctionnaire handicapé doit à la fois :
- Être atteint d’une incapacité permanente au moins égale à 50% ou, pour les périodes situées avant le 1er janvier 2016, avoir la qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L 5213-1 du code du travail,
- Justifier d’une durée d’assurance,
- Justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisation.
LE PARENT DE TROIS ENFANTS OU ENFANT INVALIDE :
Personnes concernées
- Parents de trois enfants
- Parents d’un enfant invalide à 80 %.
Les mesures issues de la réforme des retraites de 2010
- Fermeture du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants ne remplissant pas les conditions avant le 1er janvier 2012.
- Maintien du dispositif de départ anticipé pour les fonctionnaires parents de trois enfants remplissant les conditions suivantes :
- avoir accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012,
- être parents de trois enfants au 1er janvier 2012,
- avoir interrompu ou réduit son activité au titre des enfants dans certaines conditions (rapprochez-vous de votre employeur pour connaître les conditions de réduction et d’interruption d’activité). Seule cette condition pourra être remplie au plus tard le 1er janvier 2015.
- Conservation du droit à départ anticipé pour les fonctionnaires parents d’un enfant âgé de plus d’un an atteint d’une invalidité au moins égale à 80 %.
LA CATEGORIE ACTIVE :
Les emplois sont classés en catégorie active par arrêtés ministériels. L’appartenance à la catégorie active ne dépend pas uniquement du grade détenu par le fonctionnaire, mais aussi et surtout à la pénibilité des fonctions qu’il exerce.
La liquidation de la pension peut intervenir dès l’âge légal de départ à la retraite « catégorie active » pour les fonctionnaires totalisant une durée minimale de services relevant de la catégorie active.
LE CONJOINT INVALIDE :
Les fonctionnaires hommes et femmes dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque peuvent bénéficier d’une liquidation immédiate de leur pension dès lors qu’ils ont accompli au moins 15 ans de services. (Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003, article 25-I et Code des pensions civiles et militaires, article L.24-I-4°). L’impossibilité d’exercer une profession quelconque est appréciée par le conseil médical (ex commission de réforme).
La réglementation prévoit, sous certaines conditions, le cumul de votre pension CNRACL avec une autre rémunération.
Vous pouvez reprendre une activité dès le lendemain du jour de liquidation de votre pension.
Pour toute reprise d’activité, vous devez impérativement en informer par écrit, la CNRACL en indiquant :
- votre numéro de pension
- le nom et l’adresse de votre nouvel employeur
- la nature de votre activité professionnelle.
A l’adresse suivante :
Caisse des dépôts
Gestion mutualisée des pensions
6 PLACE DES CITERNES
TSA 20006
33044 BORDEAUX CEDEX
Pour toute question concernant le cumul emploi-retraite, composez le 05 57 57 91 99.
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