La Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL)
La CNRACL gère les pensions des fonctionnaires qui occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet pour une durée de service totale au moins égale à 28 heures par semaine.
Les fonctionnaires qui effectuent moins de 28 heures et les contractuels quelle que soit la durée de service de leur emploi dépendent de la CARSAT, caisse du régime général. Leur dossier de retraite ne transite pas par le CDG38.
Les principales mesures :
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Report progressif de l’âge légal de départ à compter de 09/2023 (64 ans en 2030 à partir de la génération 1968)
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L’augmentation progressive du nombre de trimestres nécessaires pour acquérir une pension à taux plein (172 trimestres à partir de la génération 1965)
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Des mesures relatives à la pénibilité via le référencement sur un compte professionnel de prévention
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(ré) instauration de la possibilité de départ progressif à compter d’un certain âge (activité à temps partiel)
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Révision du cumul emploi-retraite avec acquisition de nouveaux droits pour les retraités
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Augmentation des pensions actuelles (augmentation du minimum vieillesse)
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Maintien de l’âge limite de 67 ans (avec obtention automatique du taux plein)
Dans l’attente :
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Les demandes d’avis préalables continuent à être transmises
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Les demandes de départ (pour tout motif hors invalidité) postérieures au 1er septembre sont envoyées à la caisse et en attente
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Pour les multi-régime : les dossiers de demandes de pension sont transmis et mis en attente ; les demandes d’estimation/simulation ne tiennent pas compte des nouvelles règles
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De contrôle des dossiers de liquidation de pension sur le site PEP'S de la CNRACL, de validation de services, de rétablissement au régime général
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De conseil aux agents en matière de pré-liquidation avec ou sans engagement : simulation de montants de pension avant l’âge légal de départ
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D’appui dans le cadre du droit à l’information avec les Relevé Individuels de Situation (RIS) et les Estimations Indicatives Globales (EIG)
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De contrôle des Comptes Individuels Retraite (CIR) qui permet à chaque affilié de disposer d’un compte retraite juste, fiable et consultable
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D'information auprès des agents et des collectivités : rendez-vous, conseil téléphonique, réunions d'information
Dans le cadre de la convention qu'il a signé avec la CNRACL, le CDG38 peut intervenir pour faciliter les relations entre les communes, les établissements publics et la Caisse.
Modalités d’intervention
L'adhésion au service est possible tout au long de l'année.
Pour adhérer, la collectivité doit :
- adopter une délibération par le Conseil Municipal / d’Administration,
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signer une convention d'adhésion au service retraite du CDG38.
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transmettre pour chaque demande une fiche de saisine, accompagnée des documents listés dans cette fiche.
Coût :
Tarification en fonction de la prestation demandée. Détails dans la convention ci joint.
Liens utiles :
- convention d'adhésion CNRACL
- modèle de délibération CNRACL
>> Contact : Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
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Portefeuille de collectivités : liquidation et demande d'avis préalable des Abrets en Dauphiné à Oz en Oisans Claudine CURTO 04.76.33.20.37 |
Portefeuille de collectivités : liquidation et demande d'avis préalable de Pact à Vourey
Aline SALAS-BARRACHIN 04.56.38.87.57 |
Pour tous les dossiers du droit à l'information : CIR - QCIR- SIMULATION et validation de service
Jeannette KETFI-CHARIF 04.57.04.16.91
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