Prestation actuellement indisponible : les modalités de conventionnement et de financement seront communiquées prochainement
En cas de litige, le réflexe est souvent de saisir le juge, au prix d’une procédure complexe, longue et coûteuse. Une médiation est parfois plus adaptée et rapide pour résoudre le différend. Son principe est simple : les parties au litige tendent par elles-mêmes de parvenir à un accord, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le contentieux est ainsi évité.
L'expérimentation de la médiation préalable obligatoire à certains contentieux de la fonction publique n'a été qu'une étape avant sa généralisation. En effet, la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021pour la confiance dans l'institution judiciaire a pérennisé le dispositif et le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 en a précisé les contours.
Les dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er avril 2022, ou lorsqu’il s’agit d’une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention.
Le rôle des centres de gestion en matière de médiation préalable obligatoire est désormais entériné par un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 : "Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative".
Le CA du CDG38 va prochainement délibérer sur un projet de convention et la tarification correspondante, qui seront ensuite soumis pour adhésion aux employeurs territoriaux de l'Isère.
Documents utiles pour l'adhésion :
- Plaquette d’information
- Modèle de délibération portant adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire (en cours d'élaboration)
- Convention d’adhésion (en cours d'élaboration)
Documents utiles pour la mise en œuvre de la médiation :
- Diaporama des réunions d'information
- Guide de mise en oeuvre
- Listes des décisions individuelles défavorables
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