Les contentieux entre un employeur et un agent peuvent avoir des coûts humains et financiers importants. Afin d'éviter cela, la médiation peut être plus adaptée et rapide que la saisine d'un juge pour résoudre le différend. Son principe est simple : les parties au litige tendent par elles-mêmes de parvenir à un accord, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le contentieux est ainsi évité.
La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a pérennisé le dispositif de médiation préalable obligatoire et le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 en a précisé les contours. Les dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er avril 2022, ou lorsqu’il s’agit d’une décision prise par une collectivité territoriale ou un établissement public local, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention.
Le rôle des centres de gestion en matière de médiation préalable obligatoire est désormais entériné par un nouvel article 25-2 de la loi n°84-53 : "Les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative".
Le Conseil d’administration du CDG38 a récemment délibéré sur le conventionnement et la tarification correspondante, qui sont désormais soumis pour adhésion aux employeurs territoriaux de l'Isère.
À noter que le CDG38 travaille depuis 2013 sur ces questions, d'abord via une convention de conciliation avec l'Ordre des avocats du barreau de Grenoble et le Tribunal administratif, puis en expérimentant le dispositif de MPO dès 2018 avec plus de 220 collectivités et établissements signataires. Par ailleurs, dans le cadre du schéma régional des centres de gestion de la région Auvergne Rhône Alpes, le CDG38 a signé la convention de déport permettant de faire appel à un autre centre de gestion dans le cas où la situation soumise ne rende pas le médiateur du CDG38 suffisamment neutre ou impartial, ou en cas d'indisponibilité.
Plaquette de présentation du dispositif :
Documents utiles pour l'adhésion :
- Modèle de délibération portant adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire
- Convention d’adhésion
Documents utiles pour la mise en œuvre de la médiation :
Contact :
