Médiation préalable obligatoire

En cas de litige, le réflexe est souvent de saisir le juge, au prix d’une procédure complexe, longue et coûteuse. Une médiation est parfois plus adaptée et rapide pour résoudre le différend. Son principe est simple : les parties au litige tendent par elles-mêmes de parvenir à un accord, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le contentieux est ainsi évité.

A titre expérimental, jusqu’en novembre 2020, les collectivités peuvent décider qu’une médiation préalable sera obligatoire pour les litiges qui résultent de certaines décisions individuelles défavorables.

L’expérimentation est ouverte à toutes les collectivités, affiliées et non affiliées au Cdg38. Pour les collectivités affiliées, le coût de ce service est intégré à la cotisation additionnelle déjà versée par les employeurs. Pour les collectivités non affiliées, la facturation sera établie sur un coût horaire de 50 € par heure de présence du médiateur avec les parties.

Seules les collectivités qui auront délibéré et conclu une convention avec le CDG38 avant le 31 décembre 2018 pourront bénéficier de ce service.

 

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Contact :

Sylvie FUGIER, 04.76.33.20.33 sfugier@cdg38.fr