La loi de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur taille de définir leurs Lignes Directrices de Gestion (LDG) à partir du 1er janvier 2021.
Les lignes directrices de gestion visent à :
- déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC
- fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion interne
Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial. Elles s’appliqueront en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …) prises à compter du 01/01/2021.
Parallèlement, à compter du 1er janvier 2021 :
- les CAP ne sont plus compétentes en matière d'avancement de grade et de promotion interne
- mais le président du CDG reste seul compétent pour établir les listes d'aptitude au titre de la promotion interne (procédure et calendrier en cours de révision).
Cas particulier : les LDG en matière de promotion interne sont établies par le CDG.
Plus d'informations sur les LDG :
Contacts :
Delphine PFEIFFER - ldg@cdg38.fr
Les fiches pratiques du CDG 38 :
- fiche pratique sur les lignes directrices de gestion en matière d'avancement et de promotion
- questions-réponses sur les lignes directrices de gestion
- Saisine du CST départemental
Les outils proposés par d'autres CDG :
- guide méthodologique et fiches ressources du CDG 22
- trame de rédaction des lignes directrices du CDG 22
- modèle d'arrêté fourni par la fncdg
- guide d'accompagnement de la fncdg
- guide du CDG69 en matière de stratégie pluriannuelle de pilotage des RH
Les Cdg Nouvelle Aquitaine ont mis au point un outil ayant pour objectif de faciliter le travail des collectivités dans la détermination de leurs LDG. Cet outil s'appuie sur les indicateurs issus du Bilan Social, comme la loi le préconise. Son utilisation présuppose d'avoir renseigné son Bilan Social 2019.
Vous pouvez consulter la présentation de cet outil via ce lien en cliquant ici.
Vous pouvez télécharger le guide ci-dessous :
Guide collectivités à télécharger
Pour demander la mise à disposition de l'outil ou pour de plus amples informations: ldg@cdg38.fr
>> LDG promotion interne
Les LDG promotion interne formalisent les critères d'appréciation qui sont utilisés par la commission du CDG chargée d'examiner les dossiers de candidatures et d'établir les listes d'aptitude.
Le CT départemental a émis un avis favorable aux LDG promotion interne le 21 janvier 2021.
Les LDG promotion interne ont été arrêtées par le Président du CDG38 en date du 7 avril.
Retrouvez ci-dessous les LDG en matière de Promotion Interne pour les collectivités affiliées :
>> Campagne de Promotion interne 2023
Le CDG reste compétent pour l'établissement des listes d'aptitude au titre de la promotion interne, quand bien même elles ne font plus l'objet d'un examen en CAP.
La commission chargée d’analyser les dossiers et de sélectionner les candidats sur liste d’aptitude s'est réunie les 13 et 15 juin 2023.
Les listes d'aptitude arrêtées par le Président du CDG38 au titre de l'année 2023 sont consultables ci-dessous :
- Agent de maîtrise
- Animateur
- Assistant de conservation du patrimoine
- Assistant de conservation du patrimoine principal
- Attaché
- Bibliothécaire
- Chef de service de police municipale
- Ingénieur
- Professeur d'enseignement artistique
- Rédacteur
- Rédacteur principal
- Technicien
- Technicien principal
Contact : pôle Dialogue social - ldg@cdg38.fr
