Déclaration de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH)

Les employeurs publics soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés doivent remplir une déclaration annuelle auprès du FIPHFP.

L'obligation de déclaration concerne tous les employeurs soumis à l'obligation d'emploi, soit ceux qui emploient plus de 20 agents ETP.

La déclaration est à effectuer chaque année, en général entre les mois de mars et mai. Elle est à remplir directement sur le site de la Caisse des dépôts.  

Le document recense les Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) employés par la collectivité et les actions menées par l’employeur pour faciliter l’intégration ou le maintien dans l’emploi de ce public. Il détermine si l’employeur a rempli son obligation, ou le cas échéant le montant de la contribution qu’il devra verser. 

Les employeurs peuvent réaliser une simulation sur la e-plateforme du FIPHFP pour évaluer leur taux d’emploi et le montant de leur contribution. 

 

La mission handicap du CDG38 accompagne les collectivités dans la saisie de la déclaration d'obligation d'emploi.

 

>> Voir 
Qu’est-ce que la déclaration de l’obligation d’emploi - site du FIPHFP
Dépenses couvrant partiellement l’obligation d’emploi

Intégration de personnes en situation de handicap

 

>> Contact : Mission handicap
      handicapemploi@cdg38.fr
      Tél. 04 56 38 87 53

 

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