Référent déontologue et laïcité pour les agents et référent déontologue pour les élus

Référent déontologue/laïcité pour les agents

Tous les agents exerçant dans la fonction publique ont le droit de consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires (article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983). 

De plus, la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié les règles applicables en matière de déontologie dans la fonction publique, et instauré, à compter du 1er février 2020, la possibilité pour les collectivités de saisir directement le Référent déontologue dans les cas où elles auront un doute sérieux.

Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO répond donc aux sollicitations de tous les agents travaillant dans les collectivités et établissements publics rattachés au CDG69 mais son champ d’intervention concerne également les agents des collectivités relevant d’autres départements, comme l’Isère ou la Haute-Loire.

Il en est de même pour les autorités territoriales affiliées et rattachées au CDG69 mais aussi aux CDG38 et CDG43.

La saisine pour les agents (confidentielle, l'employeur n'est pas informé) se fait via le formulaire en ligne accessible ici : formulaire de saisine - référent déontologue - Format en ligne.

 

Laïcité 

Élise UNTERMAIER-KERLÉO répond aux sollicitations des agents et chefs de service des collectivités affiliées au CDG38 mais aussi à celles des agents et chefs de service des collectivités non affiliées qui ont conventionné avec le CDG38.

La saisine se fait via le formulaire en ligne accessible ici : formulaire de saisine - référent laïcité - Format en ligne

Vous pouvez également saisir la référente laïcité par courrier postal. Il suffit de :

La réponse de la référente laïcité sera envoyée à l’agent par courriel ou par courrier. Si elle l’estime nécessaire, un appel téléphonique ou un rendez-vous pourra être proposé. Toutes les questions posées, tous les échanges et toutes les réponses apportées sont confidentiels.

L’employeur de l’agent ne sera pas informé des saisines.

 

Référent déontologue pour les élus

 

La loi du 21 février 2022 prévoit la désignation d'un référent déontologue afin que chaque élu local puisse le consulter sur l'application des règles déontologiques.

Cette obligation prend effet le 1er juin 2023 et le CDG38, propose cette mission, dans le cadre de la coopération entre les centres de gestion de la Région Auvergne Rhône-Alpes.

Pour les employeurs ayant conventionné avec le CDG38, il est possible d’entrer en relation avec le référent déontologue élus, Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO en cliquant ICI, sur le formulaire de saisine pour les élus.

Pour les employeurs affiliés n’ayant pas encore conventionné avec le CDG38, le projet de convention et le modèle de délibération proposés sont disponibles  :
Le projet de convention 
Le modèle de délibération