Les commissions consultatives paritaires

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont des instances paritaires de dialogue social et de représentation des agents contractuels.

Les Commissions Consultatives Paritaires sont compétentes uniquement pour les agents contractuels employés en :

• Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)
• Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d'une durée minimale de 6 mois
• Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois

Les Commissions Consultatives Paritaires ne sont pas compétentes pour les fonctionnaires dont les dossiers sont suivis par les Commissions Administratives Paritaires.

Ces commissions sont saisies par les collectivités ou établissements employeurs des agents pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels.

Les commissions consultatives paritaires sont obligatoirement consultées sur les dossiers suivants :

• Demande de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel par l'agent contractuel
• Refus d'un temps partiel sur autorisation
• Second refus opposé à une même formation
• Sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme
• Licenciement après la fin de la période d'essai (sauf agents recrutés sur emploi fonctionnel ou collaborateur de cabinet)
• Licenciement pour inaptitude physique
• Non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical
• Refus opposé à une demande de télétravail

Les Commissions Consultatives Paritaires sont informées des décisions de rejet de demandes de congé pour mandat syndical. 

Les Commissions Consultatives Paritaires peuvent siéger en Conseil de discipline lorsqu'une procédure est engagée à l'encontre d'un agent contractuel pour faute professionnelle ou insuffisance professionnelle.

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