Les commissions consultatives paritaires

Les Commissions consultatives paritaires (CCP) jouent un rôle important dans le dialogue social entre les employeurs et les agents.

Créées au sein du CDG

Les CCP sont créées auprès du Centre de gestion pour :

  • les collectivités et établissements affiliés qui comptent moins de 350 agents à temps complet,
  • les collectivités qui comptent plus de 350 agents à temps complet et qui ont choisi de lui en confier le fonctionnement.

 

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP)

Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) sont des instances paritaires de dialogue social et de représentation des agents contractuels.

Les CCP sont compétentes uniquement pour les agents contractuels employés en :

  • Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)
  • Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) d'une durée minimale de 6 mois
  • Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) reconduit sans interruption depuis au moins 6 mois

>> Voir : 

>> Cas de consultation :

Les CCP sont obligatoirement consultées pour avis sur des dossiers intéressant les situations individuelles des agents contractuels, notamment :

  • Licenciement après la fin de la période d'essai (sauf agents recrutés sur emploi fonctionnel ou collaborateur de cabinet)
  • Licenciement pour inaptitude physique
  • Non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical

Informations complémentaires  : voir la fiche sur le licenciement des contractuels.

 

L’autorité territoriale n’est pas liée par l’avis de la CCP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient.

Les CCP se réunissent également en formation disciplinaire, sous la présidence d’un magistrat.

Fiches de saisine CCP

>> Contact :

 cap@cdg38.fr


 

Documents associés à cette page (1)

Cas de saisine CCP
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MAJ : 26/04/2021