Conseil médical en formation restreinte (ex comité médical)

De quoi s’agit-il ?

• instance consultative, uniquement composée de médecins agréés
• rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics, relatives à la maladie de leurs agents :

- fonctionnaires titulaires et stagiaires,
- agents non titulaires de droit public

Son secrétariat, pour les agents territoriaux, est assuré par le CDG38  depuis 2010.

>> Pour les risques professionnels (accident de service, maladie professionnelle…),
consulter notre page conseil médical en formation plénière

Dans quel cas, et comment saisir le conseil médical formation restreinte  ?

Voici quelques exemples de cas de saisine :

• l'octroi  :

- des congés de longue maladie / grave maladie ou de longue durée
- de la disponibilité d'office pour raison de santé

• Renouvellement des congés de longue maladie / grave maladie ou de longue durée en fin de période rémunérée à plein traitement. 

• la réintégration : 

- après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire,
- à l'issue d'un congé de longue maladie / grave maladie, de longue durée ou d'une disponibilité d'office

Le CDG 38 a élaboré un guide de prodécure détaillé.

Il recense : les cas de saisines, les modalités de saisines, la présentation du service, le déroulement de l’instruction, la portée des avis rendus, les voies de recours.

>> Voir :
guide de procédures

Liste des pièces à fournir pour les demandes de congés maladies

>> Voir aussi :

Calendrier des séances
tableau qui synthétise l’ensemble des droits des agents en matière d’indisponibilité physique et indique les cas de saisine du conseil médical
Formulaire AF3 pour les retraites pour invalidité (+ notice explicative) - Attestation "reclassement" (+ notice explicative)

Barème des pensions civiles et militaires

Saisir le conseil médical --> formulaire + Liste des pièces à fournir pour les demandes de congés maladies

>> Contacts : 

Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30