Conseil Médical en formation plénière (ex commission de réforme)

De quoi s’agit-il ? 

  • instance consultative, tripartite : 2 médecins, 2 représentants de l’employeur (élus), 2 représentants du personnel
  • rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics, relatives aux risques professionnels de leurs agents fonctionnaires (affiliés à la CNRACL)
    •  maladie professionnelle
    • accidents de service
    • accidents de trajet

Son secrétariat, pour les fonctionnaires territoriaux, est assuré par le CDG38  depuis 2008.

>> Pour les maladies autres que celles liées aux risques professionnels, consulter notre page conseil médical en formation restreinte

 

Dans quel cas, et comment saisir le conseil médical en formation plénière ? 

Voici quelques exemples de cas de saisine :

Pour les accidents de service, de trajet ou pour les maladies professionnelles :

 

Le CDG 38 a élaboré un guide de procédure détaillé.

Vous y trouverez présentés : les cas de saisines, les modalités de saisines, la présentation du service, le déroulement de l’instruction, la portée des avis rendus, les voies de recours.
>> Voir le guide de procédures

 

Saisir le conseil médical plénière

Pour saisir le conseil médical en formation plénière, utilisez le formulaire à votre disposition
>> Voir le formulaire de saisine conseil médical formation plénière + 
guide de procédures

CITIS : congé invalidité temporaire imputable au service

Le congé pour invalidité temporaire imputable au service est un droit accordé au fonctionnaire (affilié à la CNRACL) en activité. Cela est uniquement possible dans le cas d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.

Le Citis permet au fonctionnaire de conserver la totalité de son traitement jusqu’à ce qu’il puisse reprendre ses fonctions ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il peut notamment recevoir le remboursement des honoraires médicaux et des frais relatifs à la maladie ou l’accident du travail.

- Note d'information

- Tableau récapitulatif

- schéma d'instruction d'une demande de maladie professionnelle auprès du médecin du travail

- Formulaire de déclaration d'accident de service

- Formulaire de déclaration d'accident de trajet

- Formulaire de déclaration de maladie professionnelle 

- Modèle d'arrêté de CITIS provisoire

- Modèle d'arrêté d'octroi

- Modèle d'arrêté de refus

Temps Partiel Thérapeutique (TPT)

Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale est publié.

Ce décret fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une autorisation d'exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.

Il détermine ses effets sur la situation administrative de l'agent et les obligations auxquelles l'agent est tenu de se soumettre en cas d'une demande d'octroi ou de renouvellement d'un temps partiel pour raison thérapeutique.

schémas pour le traitement des demandes (modèle de certificat médical et lettre de mission médecin agréé)

Reclassement et PPR (période de préparation au reclassement)
C'est un nouveau droit ouvert aux agents inaptes à l'exercice de leurs fonctions mais qui ont la capacité d'exercer un métier autre que ceux relevant de leur grade d'origine.

Pour toute information concernant cette thématique cliquez ici 

- Note d'information 

- Courrier information collectivité

- Modèle courrier agent

Liens utiles

>> Listes des médecins agréés Isère (+Rhône-Alpes)
>> Le risque professionnel et l’invalidité (accidents de service, de trajet, maladie professionnelles, allocation temporaire d'invalidité, retraite pour invalidité...)

>> Contacts : 

Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30

Collectivités affiliées au CDG38
Virginie MARTINEZ
04.56.38.87.00
vmartinez@cdg38.fr

 
Collectivités non-affiliées au CDG38
Nathalie GUICHARD-BLANC
04.56.38.87.43
 

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