De quoi s’agit-il ?
- instance consultative, tripartite : 2 médecins, 2 représentants de l’employeur (élus), 2 représentants du personnel
- rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics, relatives aux risques professionnels de leurs agents fonctionnaires (affiliés à la CNRACL) :
- maladie professionnelle
- accidents de service
- accidents de trajet
Son secrétariat, pour les fonctionnaires territoriaux, est assuré par le CDG38 depuis 2008.
>> Pour les maladies autres que celles liées aux risques professionnels, consulter notre page comité médical
Dans quel cas, et comment saisir la commission de réforme ?
Voici quelques exemples de cas de saisine :
Pour les accidents de service, de trajet ou pour les maladies professionnelles :
- demande d’imputabilité au service
(lorsque l’employeur ne la reconnait pas lui-même ou s’il émet des réserves)
- détermination d'une Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) octroyée à un agent
- les demandes d’imputabilité de « rechutes »
- La mise en retraite pour invalidité
Le CDG 38 a élaboré un guide de procédure détaillé.
Vous y trouverez présentés : les cas de saisines, les modalités de saisines, la présentation du service, le déroulement de l’instruction, la portée des avis rendus, les voies de recours.
>> Voir
guide de procédures
Pour saisir la commission de réforme, utilisez le formulaire à votre disposition
>> Voir
formulaire de saisine commission de réforme
Listes des médecins agréés Isère (+Rhône-Alpes)
Le risque professionnel et l’invalidité (accidents de service, de trajet, maladie professionnelles,allocation temporaire d'invalidité, retraite pour invalidité...)
L’invalidité : formulaire AF3 + formulaire tierce personne + notice explicative - Attestation "reclassement" (+ notice explicative)
>> Contacts :
Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Collectivités affiliées au CDG38 |
Collectivités non-affiliées au CDG38
Nathalie GUICHARD-BLANC
04.56.38.87.43
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