Commission de réforme

De quoi s’agit-il ? 

• instance consultative, tripartite : 2 médecins, 2 représentants de l’employeur (élus), 2 représentants du personnel
• rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics, relatives aux risques professionnels de leurs agents fonctionnaires (affiliés à la CNRACL) :

- maladie professionnelle
- accidents de service
- accidents de trajet

Son secrétariat, pour les fonctionnaires territoriaux, est assuré par le CDG38  depuis 2008.

>> Pour les maladies autres que celles liées aux risques professionnels, consulter notre page comité médical

Dans quel cas, et comment saisir la commission de réforme ? 

Voici quelques exemples de cas de saisine :

Pour les accidents de service, de trajet ou pour les maladies professionnelles :

- demande d’imputabilité au service

  (lorsque l’employeur ne la reconnait pas lui-même ou s’il émet des réserves)

- détermination d'une Allocation Temporaire d'Invalidité (ATI) octroyée à un agent 

- les demandes d’imputabilité de « rechutes »

• La mise en retraite pour invalidité 

Le CDG 38 a élaboré un guide de procédure détaillé.

Vous y trouverez présentés : les cas de saisines, les modalités de saisines, la présentation du service, le déroulement de l’instruction, la portée des avis rendus, les voies de recours.

>> Voir
guide de procédures

>> Calendrier des séances

>> Contacts : 

Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30