Au 1er janvier 2024, le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 modifie la correspondance entre les indices bruts et les indices majorés conduisant à une augmentation de 5 points d'indices majorés pour toutes les grilles. Les traitements hors échelle sont majorés pour un montant équivalent.
Est-ce que cette revalorisation a une incidence sur les fonctionnaires bénéficiant d’un maintien d’indice à titre personnel ?
Lors du classement à la nomination, selon la reprise des services effectuée, les statuts particuliers prévoient que les agents bénéficient d’un maintien d’indice dans certains cas.
Ainsi, les décrets portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B et C prévoient que les agents « conservent à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de leur rémunération antérieure » (article 23 II du décret n°2010-329 du 22 mars 2010, article 5 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016) ou qu’ils « conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice brut antérieur » (article 23 I du décret n°2010-329, article 4 du décret n°2016-596 du 12 mai 2016). Le décret modifiant la correspondance entre les indices bruts et les indices majorés, il semble que les agents bénéficiant du maintien à titre personnel d’un indice brut bénéficient de la revalorisation de l’indice majoré correspondant. Il semble également en aller de même pour les fonctionnaires relevant du décret commun à la catégorie A.
Est-ce qu’un arrêté doit être pris pour les fonctionnaires ?
Les fonctionnaires bénéficient automatiquement de cette modification de la table de correspondance. La prise d’un arrêté modificatif n’est pas obligatoire.
Est-ce qu’un avenant au contrat doit être pris pour les agents contractuels de droit public ?
Il convient de se référer à la rédaction du contrat. 3 situations sont possibles :
- Le contrat mentionne seulement un indice majoré : il n'y a pas de revalorisation automatique. Cette dernière pourra intervenir par avenant ;
- Le contrat mentionne un indice brut ou un échelon : la revalorisation sera automatique ;
- Le contrat mentionne un indice brut et un indice majoré : il est conseillé de modifier l’indice majoré par avenant.
Vous trouverez un modèle d'avenant en cliquant sur ce lien.