Retraite : les deux premiers décrets d’application de la réforme des retraites sont parus dimanche 4 juin 2023 au Journal officiel

Carrières
RH
7/06/2023

 

Ces textes déclinent les modalités d'application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

 

Ce qu'il faut retenir :

 

  • L'âge d'ouverture des droits à pension sera progressivement relevé de 3 mois pour les assurés de la catégorie sédentaire nés entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 puis augmentera d'un trimestre par année de naissance, atteignant 64 ans pour ceux qui ont vu le jour à partir du 1er janvier 1968.

 

  •  Sont également précisées les dispositions relatives aux catégories " actives " et " super-actives" de la fonction publique. L'âge d'ouverture des droits à pension passera progressivement de 57 à 59 ans pour la catégorie active et de 52 à 54 ans pour la catégorie super-active à raison de 3 mois par génération.

 

  • Quatre bornes d'âge d'entrée dans le dispositif carrière longue (16 ans, 18 ans, 20 ans et 21 ans) sont instaurées, en permettant un départ anticipé à la retraite selon quatre bornes d'ouverture des droits à la retraite (respectivement 58 ans, 60 ans, 62 ans et 63 ans).

 

  • L'article 8 du décret n° 2023-346 prévoit également que les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, éligibles au départ carrière longue avant le 1er septembre 2023, conservent les conditions actuellement en vigueur.

 

31 décrets d'application au total (retraite progressive, cumul emploi-retraite...) doivent être publiés avant le 1er septembre 2023 pour que la réforme puisse être mise en oeuvre dans les temps.

 

Références :

 

 

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