Reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux

Carrières
RH
15/06/2020

Ce décret, pris pour appli­ca­tion de l’arti­cle 44 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonc­tion publi­que, fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

Auparavant l’article L.412-55 du Code des communes prévoyait un avancement de grade ou une promotion au cadre d’emploi supérieur des policiers municipaux en cas de décès en service uniquement. Désormais cela pourra intervenir également dans les autres cas prévus par le décret, comme celui de blessure grave.