Prime exceptionnelle - continuité des services publics pendant l'état d'urgence sanitaire

Carrières
25/05/2020

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle à certains agents particulièrement mobilisés pendant l'état d'urgence sanitaire afin de tenir compte d'un surcroît de travail significatif durant cette période.

Peuvent en bénéficier, les fonctionnaires et agents contractuels de droit public et droit privé, les agents mis à disposition auprès d'une collectivité.

Sont considérés comme particulièrement mobilisés les agents pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé. 

Une délibération, après avis du comité technique précisera les critères d'attribution, les agents bénéficiaires et le montant plafond fixé à 1 000 euros.

Un arrêté individuel déterminera le montant alloué aux agents en fonction de leur implication.

La prime exceptionnelle  n’est pas reconductible.

Elle se cumule avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance (RIFSEEP) ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.

Cette prime est exonérée des cotisations et des contributions sociales ainsi que de l’impôt sur le revenu. 

 

Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19