Modalités de prise des jours de RTT et de congés annuels pendant la période de confinement

RH
17/04/2020

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 aménage pour les agents de l’Etat les modalités de prise des jours de RTT et de congés annuels pendant la période de confinement. L’ordonnance prévoit que les collectivités territoriales ont la possibilité d’appliquer ce régime à leurs agents dans des conditions que définit l’autorité territoriale. Le nombre de jours et les modalités de congés imposés peuvent donc être modulés, dans la limite du plafond fixé par l’ordonnance.

Le régime de l’Etat prévoit :

  • Pour les agents en ASA entre le début du confinement (16 mars 2020) et la fin de l’état d’urgence, la prise obligatoire de 10 jours de congés dont 5 jours de RTT entre le 16 mars 2020 et le 16 avril 2020 et 5 autres jours de RTT ou de congés entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence.
  • Pour les agents en télétravail ou assimilé entre le 17 avril 2020 et la fin de l’état d’urgence, la possibilité de se voir imposer par le chef de service de prendre 5 jours de RTT ou, à défaut, 5 jours de congés annuels au cours de cette période, afin de tenir compte des nécessités de service, en respectant le délai de prévenance d’au moins un jour franc.

Le nombre de jours imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ainsi que pour les agents territoriaux à temps non complet.

Des informations complémentaires seront communiquées dans la FAQ qui sera prochainement mise à jour.