Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 sont-elles incluses dans le calcul des 5 ans au terme desquels le fonctionnaire est tenu d’accomplir 18 mois de services effectifs dans la fonction publique ?

Non, les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans de disponibilité au terme desquels le fonctionnaire est tenu d'accomplir 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique afin de bénéficier d'une nouvelle disponibilité pour convenances personnelles. Cependant, ces périodes sont comptabilisées pour le calcul des 10 ans.

Par exemple :

Un agent A a pris une disponibilité le 1er février 2021 pour convenances personnelles d’une durée de 5 ans.

Notre gestionnaire RH se pose la question de la date à laquelle notre agent doit réintégrer la fonction publique.

L’agent A devra accomplir au moins 18 mois de services continus dans la fonction publique à partir du 2 février 2026 pour obtenir de nouveau 5 ans de disponibilité (dans la limite totale de 10 ans).