La médiation préalable obligatoire / Prévenir les contentieux et régler ses litiges à l’amiable

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24/04/2018

En cas de litige, le réflexe est souvent de saisir le juge, au prix d’une procédure complexe, longue et coûteuse. Une médiation est parfois plus adaptée et rapide pour résoudre le différend. Son principe est simple : les parties au litige tendent par elles-mêmes de parvenir à un accord, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. Le contentieux est ainsi évité.

Cette procédure de règlement amiable est ouverte aux collectivités pour certains litiges qui opposent un agent à son employeur. Les collectivités peuvent confier au CDG38, tiers de confiance, cette mission de médiation.

 

A titre expérimental, jusqu’en novembre 2020, les collectivités peuvent décider qu’une médiation préalable sera obligatoire pour les litiges qui résultent de décisions individuelles défavorables concernant les éléments de rémunération, les refus de détachement et de mise en disponibilité, la formation professionnelle,  les mesures pris à l’égard des travailleurs handicapés, l’adaptation des postes de travail pour raisons de santé.

 

L’expérimentation est ouverte à toutes les collectivités, affiliées et non affiliées au Cdg38. Pour les collectivités affiliées, le coût de ce service est intégré à la cotisation additionnelle déjà versée par les employeurs. Pour les collectivités non affiliées, la facturation sera établie sur un coût horaire de 50 € par heure de présence du médiateur avec les parties.

 

Vous trouverez en ligne sur notre site internet la plaquette de présentation, le projet de convention et un modèle de délibération (en bas de page voir documents associés).

 

Pour tout renseignement complémentaire,

 

>> Contact : Sylvie FUGIER
sfugier@cdg38.fr
04 76 33 20 33