Le décret n° 2022-1305 du 10 octobre 2022 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques, entré en vigueur le 11 octobre, modifie les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code. Il n'impose plus l'existence des services publics d'archives dans tous les cas de mutualisation.
Conformément aux dispositions de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022, le décret élargit le périmètre de la mutualisation au-delà du seul archivage numérique définitif en permettant également la mutualisation de l’archivage intermédiaire papier et numérique entre producteurs d’archives publiques de toute nature. Néanmoins, la participation d’un service public d’archives reste obligatoire pour les projets de mutualisation d’archives définitives numériques. Ainsi, la mise en commun de personnel ou de moyens logistiques ou financiers est possible. Chaque partie à la mutualisation demeure responsable de ses données. Cette mutualisation se traduira par une convention définissant notamment le périmètre de la mutualisation, la répartition des missions, le niveau de service attendu, les moyens ou encore des indicateurs de suivi en vue de la rédaction d’un rapport annuel.
De plus, le décret allège le contrôle scientifique et technique exercé sur la mutualisation de la conservation des archives dites intermédiaires et sur le dépôt de ces mêmes archives par une collectivité ou un groupement auprès d'une autre.