Tous les agents publics (fonctionnaires et contractuels) peuvent bénéficier d'allocations chômage sous certaines conditions

Santé
6/09/2018

Les agents des collectivités territoriales (fonctionnaires stagiaires et titulaires, contractuels) privés involontairement d’emploi peuvent, s’ils remplissent les conditions, percevoir des allocations chômage appelées allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ces allocations sont versées par les collectivités pour les fonctionnaires. Pour les agents contractuels, le versement peut être réalisé par les collectivités en auto-assurance ou par Pôle emploi si celles-ci ont adhéré à l’assurance chômage pour leurs agents contractuels en contrepartie d’une contribution (5 % assise sur la rémunération brute).

 

Dès le terme de son contrat, l’agent doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi. Dans le cadre de cette inscription, l’employeur public a l’obligation de remettre à l’agent une attestation lui permettant de faire valoir ses droits. Cette disposition vise tous les employeurs, qu’ils soient en auto-assurance ou qu’ils conventionnent avec Pôle emploi.

1 - Conditions d’ouverture du droit :

  • Etre inscrit à Pôle Emploi et en recherche active d’un emploi
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite (62 ans). Toutefois, les personnes qui ayant atteint l’âge ainsi défini ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et au plus tard jusqu’à la limite d’âge de départ en retraite (65 à 67 ans)
  • Etre apte physiquement à travailler
  • Avoir au moins 88 jours travaillés ou 610 heures d’activité au cours des 28 derniers mois (personnes de moins de 53 ans) ou 36 mois derniers mois (personnes de plus de 53 ans)
  • Avoir perdu son emploi involontairement
  • Conditions de résidence

2 - Liste non exhaustive des cas de perte involontaire d’emploi ouvrant droit à l’indemnisation (jurisprudence possible pour les cas non prévus par les textes)

  • Refus de titularisation ou licenciement en cours de stage
  • Révocation d’un fonctionnaire
  • Non réintégration à l’issue d’une disponibilité (sous certaines conditions) ou détachement
  • Démission considérée comme légitime
  • Licenciement pour inaptitude physique
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle
  • Rupture d’un contrat à durée indéterminée et déterminée
  • Fin de CDD
  • Retraite pour invalidité

3 - La durée et le montant des indemnisations :

Différents paramètres sont pris en compte pour le calcul du montant  et de la durée des indemnités comme l’âge, la durée du travail dans les mois précédents la fin de l’activité. La base de calcul est définie par le salaire de référence correspondant à la rémunération des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail. Dans tous les cas de refus, les agents peuvent refaire examiner leurs dossiers après 122 jours.

4 - Le cumul de l’ARE avec d’autres ressources

Dans certains cas, l’ARE peut être cumulée avec d’autres ressources. Toutes modifications de situation doit faire l’objet d’une déclaration à Pôle Emploi et d’une nouvelle détermination du montant l’ARE.

  • Activité salariée partielle antérieure ou non à l’activité donnant lieu au versement de l’ARE
  • Pension d’invalidité
  • Retraite pour invalidité d’office si attribuée à titre d’inaptitude physique définitive à ses fonctions.

Le cas particulier de l’inaptitude définitive à toutes fonctions doit être examiné sous l’angle de l’aptitude à occuper un emploi dans le secteur privé et le versement de l’ARE peut être refusé si les conditions ne sont pas remplies. Si l’employeur émet des doutes quant à l’aptitude physique d’un agent, il doit alerter Pôle Emploi, qui a son tour saisit le Préfet, le contrôle de l’aptitude relevant de sa compétence.

5 - Le cas particulier des périodes de disponibilité

Les périodes où les agents sont en disponibilité (pour convenances personnelles, de droit ou d’office) ne sont pas considérées comme des périodes d’emploi et n’ouvrent pas droit à l’ARE si les agents n’ont exercé aucune activité professionnelle salariée pendant la disponibilité. En revanche, lorsque les agents ont exercé une activité professionnelle pendant une période de disponibilité, cette période constitue une période d’emploi et peut, sous certaines conditions, participer à la détermination d’un droit à ARE.

Cependant, à l’issue d’une période de disponibilité l’agent peut prétendre au versement de l’ARE si la réintégration est impossible faute de poste disponible (si respect des délais de demande de réintégration).

Dans les autres cas, la privation involontaire d’emploi doit être probante aussi le versement de l’ARE ne s’applique pas à l’abandon de poste, aux refus de 3 propositions de réintégration, au licenciement dans les conditions précédentes. Le versement pourra avoir lieu dès lors que les conditions requises seront établies (cf. partie 3).

6 - Le médiateur de Pôle emploi

Il examine et recherche des solutions amiables aux réclamations individuelles des usagers relatives au fonctionnement des services de Pôle emploi. Tous les usagers de Pôle emploi qui rencontrent des difficultés avec ses services peuvent saisir le médiateur de Pôle emploi. Il s'agit des :

  • des demandeurs d'emploi,
  • des employeurs,
  • des partenaires de Pôle emploi dans la mise en œuvre du service public de l'emploi.

Avant de saisir le médiateur, il faut avoir adressé une réclamation auprès du service concerné de Pôle emploi.

Pour plus d’infos :

- Site www.service-public.fr / « Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) d'un ancien agent public »

- Circulaires du 21 février 2011 et du 3 janvier 2012 relatives à l’indemnisation du chômage des agents du secteur public

- Site du médiateur de Pôle Emploi