La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a été publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2023.
Elle est issue d’une proposition de loi qui avait été déposée le 1er mai 2023 par plusieurs sénateurs avec l’objectif de valoriser ce métier en tension en le rendant plus attractif et en reconnaissant le socle de compétences nécessaire pour l’exercer.
Les mesures phares de ce texte sont détaillées ci-après. Elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024, sauf précision contraire.
- Inscription dans le code général des collectivités territoriales des fonctions de secrétaire de mairie et des niveaux de recrutements selon la strate démographique
Un nouvel article (cf. L.2122-19-1) est inséré au sein du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT) avec un double objectif : d’une part, y inscrire la fonction de « secrétariat de mairie » et d’autre part, y indiquer que « le maire nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie » dans les communes de moins de 3 500 habitants (sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services lorsque la strate le permet, c'est à dire pour les collectivités dont la population est supérieure à 2 000 habitants).
Cette disposition qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2024 est déployée en deux temps :
- Les règles exposées ci-dessus perdureront, dans cette rédaction, jusqu’au 31 décembre 2027.
- Dans un second temps et à compter du 1er janvier 2028, l’article L.2122-19-1 du CGCT précisera que le maire d’une commune de moins de 2 000 habitants nomme un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé au moins dans la catégorie B.
S’agissant des communes de 2 000 habitants et plus, le maire nommera aux fonctions de secrétaire général de mairie un agent relevant d'un corps ou d'un cadre d'emplois classé dans la catégorie A, sauf s'il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services.
Dès lors, à compter du 1er janvier 2028, seuls les agents de catégorie A ou B pourront exercer les fonctions de secrétaire général de mairie.
- Dispositions relatives au déroulement de carrière
Création de deux accès aux cadres d’emplois de catégorie B par la promotion interne en dérogation à la règle des quotas :
1er accès : À titre provisoire, à compter du 1er avril 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027 la loi créé une voie de promotion interne exceptionnelle dérogatoire.
En effet, les fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d'avancement de leur cadre d'emplois respectif et exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie peuvent bénéficier d'une promotion interne dans un cadre d'emplois de la catégorie B, selon les modalités prévues à l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique (CGFP), sans qu'une proportion de postes ouverts à la promotion soit préalablement déterminée. Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d'application de cet article, notamment les conditions d'ancienneté requises dans l'exercice des fonctions de secrétaire de mairie.
2ème accès : De manière pérenne, la loi ouvre une autre voie de promotion interne dérogatoire avec un passage de la catégorie C vers la catégorie B pour exercer uniquement les fonctions de secrétaire général de mairie. Cet accès sera opéré via un examen professionnel sanctionnant une formation qualifiante aux fins d'exercer les fonctions de secrétaire général de mairie. La nature de cette formation, les modalités d'organisation de l’examen professionnel ainsi que la nature des épreuves seront précisées par décret. De même, un décret précisera la durée minimale d'exercice des fonctions de secrétaire général de mairie après nomination.
Enfin, corrélativement, l’article L. 523-5 du CGFP est modifié pour préciser que les présidents des centres de gestion établissant les listes d’aptitude de promotion interne doivent veiller à ce qu’elles comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie.
Création d’un avantage spécifique d’ancienneté pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie :
La loi vient conférer aux agents exerçant le métier de secrétaire général de mairie un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon.
- Un dispositif de formation spécifique
Un article L. 422-34-1 est inséré dans le CGFP pour créer une nouvelle obligation de formation en faveur des agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie. Cette formation doit être adaptée aux besoins de la collectivité concernée et réalisée dans un délai d’un an à compter de leur prise de poste. Cette formation s’ajoute à la formation initiale dont ces agents bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent et est assurée par le CNFPT.
- Nouvelle insertion au sein de l’article L. 332-8 du CGFP dérogeant à la règle de recrutement des fonctionnaires sur emploi permanent
Un agent contractuel peut désormais être recruté dans les communes de moins de 2 000 habitants sur un emploi permanent de secrétaire général de mairie.
- L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie confiée aux centres de gestion
Les centres de gestion, dans leur ressort territorial, se voient chargés d’une nouvelle compétence obligatoire d’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie et cela sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d'autres acteurs locaux.
- Rapport sur les modalités de création d’une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie
Le texte prévoit également que le Gouvernement doit remettre, dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant pertinence de la création, au niveau national, d'une filière permettant l'obtention d'un diplôme national d'enseignement supérieur préparant au métier de secrétaire général de mairie.