Le décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 a modifié les dispositions statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale en assouplissant le mécanisme de contingentement.
A compter du 1er janvier 2024 :
- Le nombre de recrutements externes de fonctionnaires (nominations) nécessaires pour permettre une promotion interne des fonctionnaires en catégories A et B est réduit à 2 au lieu de 3 auparavant.
- Les recrutements pris en compte sont les suivants : après réussite à un concours, par voie de mutation externe (à l'exclusion des mutations internes à la collectivité, à l'établissement ou à l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion), par voie de détachement ou d'intégration directe (à l'exclusion des recrutements prononcés au sein de la même collectivité ou du même établissement, des renouvellements de détachement au sein du même cadre d'emplois, des intégrations prononcées après détachement dans le cadre d'emplois), les titularisations prononcées au titre de l'article L. 352-4 du CGFP (personnes en situation de handicap titularisées au terme de leur contrat).
- Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées peut également être calculé en appliquant la proportion en question à 8% (contre 5% auparavant) de l'effectif des agents en CDI et des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le cadre d'emplois considéré de la collectivité ou de l'établissement ou de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de promotions supérieur à celui résultant de l'application des dispositions du statut particulier.
- Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins 2 ans (contre 4 ans auparavant), un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.