Modalités de mise en œuvre des mesures de renforcement de la formation professionnelle

RH
3/08/2022

Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics.

 

Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique pour lesquels il organise la priorité d'accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d'utilisation du congé de transition professionnelle. Il définit par ailleurs, pour l'ensemble des agents publics, l'action de formation professionnelle.

 

Il spécifie également l'accompagnement personnalisé qui s'appuie sur une offre de services formalisée, en vue de soutenir les projets d'évolution professionnelle.

 

Il définit enfin le cadre d'usage du bilan de parcours professionnel, introduit le plan individuel de développement des compétences et la période d'immersion professionnelle.

 

Publics concernés : agents des trois fonctions publiques.

 

Entrée en vigueur : 25 juillet 2022