Détachement d'office : les nouvelles modalités !

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RH
18/06/2020

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a modifié l’article 15 de la loi du 13 juillet 1983 pour introduire la possibilité d’un détachement d’office en cas de transfert d’une activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires à une personne morale de droit privé gérant un service public industriel et commercial.

Le décret du 11 juin 2020 relatif au détachement d’office est venu préciser les modalités de mise en œuvre de ce détachement.

Pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de ce nouveau dispositif, la cellule juridique du CDG 38 met une note explicative à votre disposition