PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : NOUVEAU CONTRAT SANTÉ 2027-2032

À compter du 1er janvier 2027, le CDG 38 vous propose un nouveau contrat de protection sociale complémentaire, pour la mutuelle santé.

Une consultation a été lancée fin 2025, afin de proposer un nouveau contrat aux collectivités et à leurs agents.

À la suite de plusieurs comités de pilotage, associant des représentants des organisations syndicales et des représentants des grands employeurs, le nouveau contrat propose quatre niveaux de garanties, contre trois actuellement.

Les modalités de tarification ont également été revues et sont déterminées en fonction de l’âge et de la composition familiale.

Onze opérateurs économiques ont répondu à cette consultation.

Lors de la séance du conseil d'administration du 26 février 2026, il a décidé de retenir l'offre de la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Les collectivités qui ont donné mandat lors de la consultation, recevront prochainement les informations utiles afin d'adhérer et déployer le contrat auprès de leurs agents.

Toutes ces informations seront prochainement disponibles sur notre site internet dans la rubrique dédiée.

Le CDG 38 reste à votre écoute via l'adresse mail 👉 contratsgoupe@cdg38.fr.

Mon agent a bénéficié d'un trop-perçu lors du versement de sa rémunération, est-il possible de saisir l'intégralité de son traitement ?

NON,

La retenue ne peut pas dépasser la portion saisissable. Cette portion est calculée en fonction des ressources de l'agent.

Article L3252-2 : Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'État.

Tout d'abord, il existe trois fractions de rémunération :
- La fraction saisissable
- La fraction saisissable sous conditions de la situation de famille
- La fraction insaisissable

Le barème 2026 des montants saisissables sous conditions de situation de famille est mis à jour chaque année.

Ensuite, aucune saisie ne peut être pratiquée sur la rémunération correspondant au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA). En 2026, le montant s'établit à 646.52 € par mois.

Conseil : avant toute saisie sur rémunération, nous vous invitons à consulter le site internet du ministère de la justice où vous pourrez réaliser des estimations grâce au simulateur officiel. 

Pour rappel, l'administration est tenue de demander à l'agent le remboursement d'un
trop-perçu.
Dans le cas contraire, elle octroie une libéralité à l'agent qui engage sa responsabilité financière.

Dans le cas où le montant de la paie de l'agent est inférieur, soit à la part saisissable, soit au montant du RSA, la collectivité peut émettre un titre exécutoire à destination de l'agent. 

Enfin, dans tous les cas, l'agent doit être informé de la saisie et du montant prélevé.

Modifications intéressant la gestion RH des collectivités apportées par les "méga décrets" du 21 février 2026

Deux décrets dits « méga décrets de simplification » sont parus le 21 février 2026. Ils comportent une trentaine de normes modifiant plusieurs codes. Ils interviennent en amont d’un projet de loi attendu d’ici à l’été 2026.

Concernant la gestion RH ils apportent plusieurs modifications :

Formation des…

Travailler au-delà de la limite d'âge dans la fonction publique territoriale

Peut-on travailler en tant que contractuel ou fonctionnaire au-delà de 70 ans ?

Tout d’abord, la limite d’âge dans la fonction publique détermine l’âge au-delà duquel un agent public ne peut plus travailler (articles L 556-1 à 556-5 du CGFP).

Ensuite, celle-ci varie selon la catégorie d’emploi (sédentaire ou active). Ainsi, lorsqu’un agent atteint…

Délibérations, arrêtés et actes de publication et de notification : les communes peuvent désormais les réunir dans un registre unique.

C’est la modification apportée à l’article R. 2121-9 du CGCT par le décret 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale.

La parution de ce texte est l’occasion de rappeler que, si depuis 2022 le recueil des actes administratifs a été supprimé au…

Décret du 20 février 2026 relatif au congé de solidarité familiale et au congé d'adoption dans la fonction publique

Concernant le congé de solidarité familial

• Le fonctionnaire reste affecté dans son emploidurant le congé de solidarité familiale,
• Si son emploi est supprimé (ou transformé, pour les fonctionnaires à temps non complet en application de l’article L.613-4 du CGFP), il est…

Le dispositif de la rupture conventionnelle est pérennisé pour les agents publics

Le dispositif est désormais prévu aux articles L.552-1 à L.552-5 du code général de la fonction publique

Il s’applique aux fonctionnaires et aux contractuels en CDI uniquement.

En revanche, la rupture conventionnelle ne s’applique pas :

• Au…

Suspension de la reforme des retraites : consigne pour l'instruction des dossiers CNRACL

Nous attirons votre attention sur le traitement particulier de certains dossiers par la CNRACL. 

Vous devez être vigilant :

• pour les demandes de pension avant le 01/09/2026 au titre de la carrière longue, les départs concernant les agents nés entre 1964 et 1965 doivent impérativement…

Loi de finances de la sécurité sociale (LFSS) de 2026 : nombreux impacts sur la FPT

Plusieurs dispositions impactent directement la fonction publique territoriale : 

1. Création du congé supplémentaire de naissance (article 99) :

Quand :  applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier…

Le CDG38 communique auprès de vous avec différents outils

Certaines collectivités ayant donné mandat au CDG38 pour le contrat-groupe d’assurance statutaire ont récemment reçu des mail en provenance de Libriciel (ne-pas-repondre@saas.libriciel.fr) ou via notre outil d’envoi en masse (cdg38@cdg38.fr). Nous vous invitons à prendre connaissance de ces communications et à les lire attentivement.

En effet, nos communications…

À ne pas manquer : Forum de l'emploi public le 31 mars 2026 !

Le Centre de Gestion de l’Isère (CDG 38) co-organise et participe au forum de l’emploi public, le 31 mars 2026 sur le campus universitaire.

Étudiants, jeunes diplômés, demandeurs d’emploi, personnes en reconversion professionnelle ou agents publics en quête de mobilité : ce forum est fait pour vous !

Le plan de formation mutualisé 2026 est disponible !

Un outil à votre disposition pour proposer des actions de formation à vos agents. Consultez-le, incitez vos agents à se former, afin qu’ils soient acteurs de leur évolution et de celle de vos services. 

La formation permet d’acquérir, maintenir et développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de…

Préconisations pour la prévention des TMS et RPS des ATSEM lors de l'accueil des enfants en TPS

Préconisations pour la prévention des Troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS) des ATSEM lors de l’accueil des enfants de toute petite section (TPS) de maternelle.

Coordonnées des organisations syndicales pour les élections professionnelles 2026

Rendez-vous mobilité le 27 mars 2026 à Bourgoin-Jallieu

De 10h à 15h
Le CDG38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

Mois de l'emploi public AURA : le Centre de Gestion de l'Isère participe et co-organise le forum de l'emploi public, le 31 mars 2026 sur le campus universitaire

De 9h à 16h
Sur inscription préalable obligatoire Forum de l’emploi public 2026

Demi-journée d'actualité sur les élections professionnelles le 31 mars à St Martin d'Hères

De 13h30 à 16h30
Deux demi-journées d’actualité sur les élections professionnelles seront organisées le 31 mars à St Martin d’Hères et le 3 avril à l’Isle d’Abeau en collaboration avec le CNFPT.

Les inscriptions se font sur la plateforme CNFPT (code stage : 01540012) : https://inscription.cnfpt.fr/

Date…

31 mars : date limite de dÉpôt des dossiers pour le cst  départemental du 28 avril 2026

CAP - CCP du 2 avril 2026

Pour les dossiers déposés le 12 mars 2026.
CAP – CCP suivantes : 21 mai 2026.

Rencontre RH Territorialisée à Saint Chef le 2 avril

De 09h à 12h
Le CDG38 organise une Rencontre RH Territorialisée à St Chef, Salle de spectacle Françoise Seigner, de 9h à 12h.

Inscriptions : https://formulaires.gipcdg.fr/cdg38-inscription-rencontre-rh-territorialis%C3%A9e-du-02042026-%C3%A0-saint-chef-1765379820

Demi-journée d'actualité sur les élections professionnelles le 3 avril à l'Isle d'Abeau

De 13h30 à 12h30
Deux demi-journées d’actualité sur les élections professionnelles seront organisées le 31 mars à St Martin d’Hères et le 3 avril à l’Isle d’Abeau en collaboration avec le CNFPT.

Les inscriptions se font sur la plateforme CNFPT (code stage : 01540013) : https://inscription.cnfpt.fr/

Date…

Rendez-vous mobilité le 8 avril 2026 à St Martin d'Hères

De 14h à 17h
Le CDG38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

Réunion d'information sur l'accès à la fonction publique territoriale, le 15 avril 2026 à St Martin d'Hères

De 14h à 16h
Vous souhaitez connaitre les métiers des collectivités locales et les modalités d’accès à l’emploi territorial ? Une conseillère emploi vous les présente et répond à vos questions lors de cette rencontre qui aura lieu dans les locaux du CDG38 à St Martin d’Hères.

Inscription obligatoire par téléphone auprès du service emploi : 04…

Réunion d'information sur l'accès à la fonction publique territoriale, le 22 avril 2026 à Bourgoin-Jallieu

De 10h à 12h
Vous souhaitez connaitre les métiers des collectivités locales et les modalités d’accès à l’emploi territorial ? Une conseillère emploi vous les présente et répond à vos questions lors de cette rencontre qui aura lieu dans les locaux du CDG38 à Bourgoin-Jallieu.

Inscription obligatoire par téléphone auprès du service emploi : 04 76 33…

Rendez-vous mobilité le 22 avril 2026 à Bourgoin-Jallieu

De 13h à 15h
Le CDG38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

Rendez-vous mobilité le 22 avril 2026 à St Martin d'Hères

De 14h à 17h
Le CDG38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

Rencontre RH territorialisée à Vizille 23 avril

De 9h à 12h
Le CDG38 organise une Rencontre RH territorialisée à Vizille (Salle polyvalente La Locomotive) de 9h à 12h.

CST départemental du 28 avril 2026

De 9h à 15h
Date limite de dépôt des dossiers sur Agirhe le 31 mars 2026.
CST suivant : 2 juin 2026 (avec dépôt des dossiers jusqu’au 5 mai 2026)

tout savoir sur les concours et examens 2026

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👉 Rubrique "Devenir agent public" puis "s'informer sur les concours et examens".

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