Plusieurs dispositions impactent directement la fonction publique territoriale :
- Création du congé supplémentaire de naissance (article 99) :
Quand : applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date. Le congé supplémentaire de naissance sera accessible dès le 1er juillet 2026. Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel pour prendre ce nouveau congé : il s’étend jusqu’à la fin de l’année 2026, contre neuf mois après la naissance en droit commun.
Durée : 1 mois ou de deux mois (ou fractionné en deux périodes d’un mois chacune), au choix de l’agent.
Qui est concerné : l’agent ayant épuisé son congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Rémunération : Le placement en congé supplémentaire de naissance entraîne une réduction du traitement qui est plus importante le second mois de congé que le premier, sans pouvoir être inférieure à 50%.
Des décrets doivent venir fixer d’une part le niveau du traitement maintenu, mais également le délai de prévenance de l’employeur.
2. En matière de retraite (articles 102, 104 et 105)
La réforme des retraites portant progressivement l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans et à 172 le nombre de trimestres nécessaires pour partir à taux plein est suspendue jusqu’au 1er janvier 2028.
Par ailleurs, de nouvelles dispositions viennent régir le cumul emploi-retraite confirmant le principe de suspension temporaire du versement des pensions pour certaines classes d’âge.
3. Limitation de la durée des arrêts de travail (article 81)
Un premier arrêt de travail ne pourra excéder un mois, tandis que chaque renouvellement sera limité à deux mois maximum.
4. En matière de complémentaire santé (article 13)
Le texte prévoit l’instauration d’une contribution sur les contrats de complémentaires santé. Les parlementaires ont complété cette mesure en prévoyant qu’une négociation entre les acteurs compétents devra être engagée avant le 31 mars 2026, afin de s’assurer que les complémentaires ne répercutent pas cette taxe sur les contrats des assurés.