Deux décrets dits « méga décrets de simplification » sont parus le 21 février 2026. Ils comportent une trentaine de normes modifiant plusieurs codes. Ils interviennent en amont d’un projet de loi attendu d’ici à l’été 2026.
Concernant la gestion RH ils apportent plusieurs modifications :
Formation des élus
Tout d’abord, le premier décret simplifie les conditions de délivrance des agréments des organismes de formation des élus locaux. Ainsi, le rapport annuel d’activité de ces organismes ne sera plus adressé au préfet mais au ministre chargé des collectivités.
L’article entre en application à compter du 1er janvier 2027.
Suppression de l’obligation de déclaration de vacance d’emploi dans le cadre d’un reclassement pour inaptitude.
Ensuite, le second décret modifie la liste des dérogation prévues à l’article D311-4 du CGFP.
Ainsi, l’obligation de publication prévue par l’article D. 311-1 ne s’applique pas aux emplois :
- 8° Pourvus, par la voie du reclassement d’un fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions, en application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 826-3 ;
- 9° Pourvus, par la voie du reclassement d’un agent contractuel atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, en application : « b) Pour les agents contractuels territoriaux, des dispositions du 1° du III de l’article 13 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Enfin, le présent décret entre en vigueur le 22 février 2026.