Localisation :
Rue Claude Chappe,
38300 Bourgoin-Jallieu
A l’instar du privé, le médecin établit les arrêts via un certificat sécurisé et dématérialisé. Les prolongations devront être effectuées par le médecin auteur de l’arrêt initial sauf exceptions (recours à un médecin spécialiste, hospitalisation, médecin remplaçant).
Pour rappel le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 modifie le Code de la Sécurité sociale et plafonne la durée des arrêts maladie à :
Ainsi, le présent décret du 29 juillet indique que le plafonnement s’applique également aux agents publics (article 25, décret n°86-442).
Tout d’abord, l’employeur pourra contrôler la présence de l’agent à son domicile lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou durant les heures de présences obligatoires. La mesure est valable pour les agents placés en congé maladie ordinaire, longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD).
Ce contrôle administratif s’effectue par une personne dûment habilitée par l’autorité territoriale.
Ensuite, en cas d’absence injustifiée ou de refus de contrôle, la collectivité pourra interrompre le versement de la rémunération.
Enfin, pour les agents contractuels : pas de contrôle de présence mais une possibilité de demander un examen par le médecin agréé. La collectivité pourra interrompre le versement de la rémunération en cas de refus.
A compter du 1er septembre 2026, l’employeur ne sollicite plus le conseil médical en formation restreinte pour avis sur le renouvellement d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée après épuisement des droits à plein traitement.
Le congé de longue maladie et le congé de longue durée sont accordés ou renouvelés par périodes de six mois maximum selon les nouvelles modalités fixées par l’article 15 du décret et qui renvoient au code de la sécurité sociale (plafonnement des arrêts à 62 jours).
Le décret supprime la possibilité pour les agents de saisir le conseil médical supérieur lorsque le conseil médical formation restreinte rend un avis concordant avec l’avis du médecin agréé.
A compter du 1er janvier 2028, pour les arrêts de travail supérieurs à 30 jours, le médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, pourra solliciter le médecin du travail pour préparer les modalités de reprise ou envisager des actions de formation.
Bilan 2025 de la mission des référents déontologues et laïcité du CDG 69 pour les agents.
Bilan 2025 de la mission des référents déontologues du CDG 69 pour les élus.
L’assurance statutaire permet aux employeurs publics de couvrir, en tout ou partie, les charges liées aux absences de leurs agents, titulaires ou non.
A l’issue de la mise en concurrence qui vient de se terminer, et appuyé par un AMO, le CDG38 propose un nouveau contrat à compter du 1er janvier 2027, dont le titulaire est RELYENS / CNP. Les tarifs sont identiques pour tous les employeurs de moins de 30 agents, et sont individualisés pour les autres.
Vous retrouverez sur notre site www.cdg38.fr à la page https://www.cdg38.fr/gerer-les-rh/piloter-les-rh/assurance-statutaire/ toutes les informations concernant l’adhésion à ce contrat-groupe.
Attention, pour adhérer vous devrez délibérer avant mi-novembre !
Au JO du 4 juillet 2026, est paru l’arrêté du 3 juillet 2026 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés.
Ce texte était attendu depuis la parution mi-juin du décret réformant les emplois administratifs de direction. En effet, le décret du 10 juin 2026 (article 12) prévoit désormais que les emplois fonctionnels supérieurs, régis par son chapitre III, sont répartis en quatre niveaux en fonction du niveau de responsabilité, du champ d’action, du degré d’expertise exigé et de la technicité de l’emploi.
L’arrêté du 3 juillet vient fixer la liste des emplois relevant de chacun des niveaux.
La répartition des emplois est établie de la manière suivante :
| Niveau des emplois | Emploi concerné |
| Premier niveau | 1. Directeur général des services des régions de plus de 2 000 000 d’habitants 2. Directeur général des services des départements de plus de 1 900 000 habitants, hormis le Rhône 3. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 800 000 habitants 4. Directeur général des services de la métropole de Lyon 5. Directeur général des services des communes de plus de 400 000 habitants |
| Deuxième niveau | 1. Directeur général des services des régions jusqu’à 2 000 000 d’habitants 2. Directeur général des services des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte 3. Directeur général des services des départements de plus de 900 000 jusqu’à 1 900 000 habitants, plus le Rhône 4. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des EPT de plus de 400 000 jusqu’à 800 000 habitants 5. Directeur général des services des communes de plus de 150 000 jusqu’à 400 000 habitants 6. Directeur général du Centre national de la fonction publique territoriale |
| Troisième niveau | 1. Directeur général des services des départements de moins de 900 000 habitants 2. Directeur général des services des collectivités de St Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin 3. Directeur général des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des EPT de 40 000 jusqu’à 400 000 habitants 4. Directeur général des services des communes de 40 000 jusqu’à 150 000 habitants 5. Directeur général des centres interdépartementaux de gestion de la fonction publique territoriale 6. Directeur général des centres de gestion de la fonction publique territoriale de plus de 30 000 agents 7. Directeur général adjoint des services des régions 8. Directeur général adjoint des services des collectivités de Corse, Guyane, Martinique et Mayotte 9. Directeur général adjoint des services des départements à compter de 900 000 habitants 10. Directeur général adjoint des services de la métropole de Lyon 11. Directeur général adjoint des services des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et EPT de plus de 150 000 habitants 12. Directeur général adjoint des services des communes de plus de 150 000 habitants 13. Directeur général adjoint des services du CNFPT 14. Expert de haut niveau et directeur de projet (groupe I et II) |
| Quatrième niveau | Dans les collectivités et établissements public assimilés d’au moins 40 000 habitants, autres emplois administratifs fonctionnels mentionnés aux articles L. 412-5 et L. 412-6 du code général de la fonction publique, à l’exception du 8 ° de ce dernier article et des emplois fonctionnels des mairies d’arrondissement de Paris, ne relevant pas des niveaux 1, 2 et 3 |
L’arrêté est entré en vigueur au 1er juillet 2026.
Cette année, le CDG38 vous propose une action de formation/sensibilisation pour vous accompagner dans votre pratique managériale autour du handicap au travail : intégrer, maintenir, anticiper, coordonner une équipe…
Manager, venez partager une journée pédagogique basée sur les échanges de pratique, des apports théoriques pour découvrir des outils, ajuster votre posture et tendre vers un fonctionnement d’équipe inclusif et efficient.
Les prochaines dates et lieux proposés :
Découvrez le programme sur cette page
Ne tardez pas à vous inscrire en cliquant ICI!
Par cette action, le CDG 38 poursuit sa mission de formation des encadrants de proximité, élus et RH impliqués dans l’intégration et le maintien des personnes en situation de handicap dans l’emploi territorial.
Le CDG organise une Rencontre RH dans ses locaux sur le campus universitaire de 9h00 à 12h00.
Sur inscription.
Localisation :
493 Rue des Universites,
38400 Saint-Martin-d'Hères
Vous souhaitez recruter au sein de différents services (espaces verts, voirie, entretien des locaux, services administratifs…) des jeunes travailleurs (apprentis, stagiaires, emploi d’été).
Quelles tâches peut-on leur confier ?
Peuvent-ils effectuer tous les travaux ?
Une réglementation spécifique est-elle applicable pour garantir leur santé et leur sécurité ? Autant de questions qu’il est nécessaire de se poser lors du recrutement.
Le Code du Travail interdit certains travaux aux jeunes âgés de 15 à 18 ans, notamment les travaux exposant à des agents chimiques dangereux, à des risques électriques, l’utilisation et l’entretien de machines, les travaux en hauteur notamment si la prévention du risque de chute n’est pas assurée par des mesures de protection collective…
Il est possible, sous certaines conditions et après délibération, d’affecter à certains travaux interdits des jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans :
De plus, les jeunes travailleurs, tout comme les nouveaux embauchés, doivent recevoir lors de leur prise de fonction une formation d’accueil à la sécurité, pour leur rappeler les risques auxquels ils sont susceptibles d’être exposés, les mesures de prévention à prendre et les équipements de protection à utiliser. (se référer à la fiche relative à l’accueil sécurité)
Il convient de veiller en particulier à l’encadrement et au suivi quotidien du jeune travailleur au sein de son service d’affectation.
Pour plus d’informations, reportez-vous à la fiche relative aux obligations de sécurité pour les jeunes travailleurs dans les collectivités territoriales et celle relative à
>> Contact :
prevention@cdg38.fr
04 56 38 87 04
L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit qu’un professionnel ou bénévole n’a pas de condamnation l’empêchant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatise des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAIS). Elle permet un contrôle systématique et obligatoire en amont du recrutement et à intervalles réguliers.
Sont tenues de fournir une attestation d’honorabilité, les personnes (professionnels, bénévoles, stagiaires et apprentis majeurs) qui interviennent dans les champs de :
Avant tout recrutement, le professionnel ou bénévole recruté doit présenter une attestation datant de moins de 6 mois à son futur employeur. La demande d’attestation d’honorabilité est à faire par la personne concernée depuis le portail https://honorabilite.social.gouv.fr .
L’employeur doit alors vérifier l’authenticité de l’attestation depuis ce même portail. Puis tous les 3ans (5ans pour les assistants maternels ou familiaux) une nouvelle attestation devra être transmise par la personne concernée.
D’autres secteurs d’activités sont également concernés par le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels mais ne sont pas soumis à l’attestation d’honorabilité. Il s’agit par exemple, du sport, l’enseignement, le périscolaire, les centres de loisirs et colonie de vacances, etc.
Un décret du 28 avril 2026 élargit le champ d’application de l’attestation d’honorabilité au handicap et personnes âgées :
Cinq décrets du 10 juin 2026 transposent la réforme de la haute fonction publique à la territoriale (réforme de l’encadrement supérieur). Sont concernés les administrateurs territoriaux, avec des règles spécifiques aux directeurs généraux des services.
Le premier texte modifie le statut particulier des administrateurs territoriaux. Il y est notamment question des trois grades du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux : conditions de nomination, tableau de correspondance, mobilité, détachement, reclassement…
Le deuxième comporte des règles applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction suivants :
Il fixe également une grille indiciaire de 9 échelon pour les emplois fonctionnels des communes de 2 000 à 40 000 habitants et assimilés.
Enfin, la nomination à l’un de ces emplois est prononcée pour une durée maximale de six ans renouvelable (5 auparavant).
Le troisième texte fixe la grille indiciaire des administrateurs territoriaux selon des modalités identiques à celles des administrateurs de l’Etat. Elle comporte de la même manière trois grades, ainsi qu’un grade transitoire, dotés des mêmes échelons.
Le quatrième fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.
Enfin, le dernier texte institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.
Les dispositions des décrets sont applicables à compter du 1er juillet 2026.
