Assurance statutaire

Le CDG 38 dispose d’un Contrat groupe d’assurance statutaire
(courtier gestionnaire RELYENS, assureur CNP)

Le principe

Les collectivités ont des obligations à l’égard de leur personnel : paiement d’un capital en cas de décès, des frais médicaux en cas d’accident du travail et des indemnités journalières…
Afin de couvrir vos agents CNRACL ou IRCANTEC contre ces risques, vous pouvez souscrire un contrat d’assurance statutaire.

Pour répondre aux besoins des communes et des établissements publics de l’Isère, le CDG38 a souscrit un contrat d’assurance statutaire commun à toutes les collectivités, conformément aux dispositions prévues par l’article 26 de la loi du 26 janvier 1984.

  • un contrat de quatre ans (2023-2026)
  • les adhésions possibles via un outil extranet proposé par Sofaxis
  • la gestion des arrêts via un espace extranet
  • une gestion en capitalisation
  • la couverture intégrale du statut
  • la simplicité d’une gestion effectuée par le courtier Sofaxis
  • la sécurité financière grâce à la mutualisation des résultats des collectivités adhérentes
  • une assurance pour toutes les collectivités : des plus petites aux plus grandes (les collectivités de moins de 31 agents CNRACL peuvent adhérer tout au long de la vie du contrat, les collectivités de plus de 30 agents CNRACL nous ayant mandaté ne peuvent adhérer qu’au démarrage du contrat)
  • une assurance pour tous les agents, qu’ils soient titulaires, stagiaires, à temps complet ou non complet, ou contractuels.

Ce contrat protège les collectivités contre les risques financiers liés à la protection sociale statutaire des personnels territoriaux dans les cas suivants :

  • accident de travail
  • maladie ordinaire
  • longue maladie
  • maladie longue durée
  • disponibilité d’office
  • maternité
  • décès

Le contrat apporte également aux collectivités d’autres services :

  • réalisation de contrôles médicaux,
  • permanence juridique
  • programmes de soutien psychologique et maintien dans l’emploi
  • fourniture de statistiques relatives à l’absentéisme,
  • recours contre les tiers responsables,
  • prévention des accidents (formation et information).

En 2021 : 9,6% en moyenne dans les collectivités territoriales

  • Part de la maladie ordinaire : 54 % (5.4)
  • Part de la longue maladie/longue durée : 26% (2,7)
  • Part de l’accident du travail : 15% (1,5)
  • Part de la maternité : 5% (0,7)

Durée moyenne d’arrêt en jours par nature d’absence :

  • Maladie ordinaire : 33
  • Maladie/longue durée : 271
  • Accident du travail : 71
  • Maternité : 99

 

Les causes multiples de l’absentéisme

Des facteurs à prendre en compte :

  • le vieillissement des effectifs
  • les changements des environnements professionnels (métiers et technologies, organisation du travail, exigences de service, modes d’encadrement, relations sociales)
  • les actions de prévention des risques professionnels parfois insuffisantes
  • la conciliation vie professionnelle et vie privée (qualité de la relation à l’emploi)
  • les difficultés sociales et personnelles

 

L’impact financier de l’absentéisme

En 2017, le coût moyen des absences pour raison de santé :

2 112 euros toutes natures d’arrêt confondues

  • part de la maladie ordinaire : 44%
  • part de la longue maladie/longue durée : 30%
  • part de l’accident du travail : 17%
  • part de la maternité : 8%

En maladie ordinaire : coût sur une année sur la base d’un salaire moyen de 22 000 euros (3 mois plein traitement – 9 mois demi traitement)
En accident du travail : pas de limitation de durée pour le salaire + prise en charge frais médicaux
Coût direct + coût indirect (impact sur l’organisation et les équipes de travail, réaffectation des tâches, gestion du remplacement)

Conditions financières

Le contrat groupe d’assurance en tant que mission facultative implique une participation financière des collectivités adhérentes aux frais d’intervention engagés par le CDG38.
Le conseil d’administration du CDG38, par délibération du 8 juin 2015, a approuvé le principe et le montant de cette participation.
La collectivité participe à raison d’un pourcentage de la masse salariale assurée (agents CNRACL et/ou IRCANTEC), déclarée chaque année auprès du prestataire d’assurances. Ce pourcentage s’élève à 0,12 % de la masse salariale assurée.