Le CDG38 met à votre disposition une boite à outils disponible sur la page déroulement des carrières.

Vous trouverez une note qui présente la procédure à suivre dans le cas d’une rupture conventionnelle. Vous y trouverez également des liens hypertextes vers des modèles.

Cette note s’accompagne également des modèles suivants :

• Un courrier de convocation à l’entretien. En effet, lors d’une rupture conventionnelle, il est impératif de recevoir l’agent en entretien. Ce modèle fixe les points à aborder.
• Un arrêté de radiation des cadres de la fonction publique territoriale suite à une rupture conventionnelle
• Une attestation sur l’honneur de non perception d’une indemnité spécifique de rupture

Par un décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 paru au Journal officiel du 6 octobre 2026, les taux de cotisation de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) sont modifiés.

Ce décret prévoit les modifications suivantes :

Sur la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (PASS), les taux de cotisation du bénéficiaire et de l’employeur sont respectivement fixés à :

• pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 2,24 % et 3,36 % ;
• pour la période du 1^er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 2,30 % et 3,45 % ;
• à compter du 1^er janvier 2029 : 2,36 % et 3,54 % ;

Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (PASS), les taux de cotisation du bénéficiaire et de l’employeur sont respectivement fixés à :

• pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 5,56 % et 10,04 % ;
• pour la période du 1^er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 5,86 % et 10,09 % ;
• à compter du 1^er janvier 2029 : 6,16 % et 10,14 %.

Les taux sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er janvier 2027.

Références :

Décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 modifiant le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d’un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques