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LE NOUVEAU CONSEIL D'ADMINISTRATION A ÉTÉ ÉLU
L’élection des membres du nouveau Conseil d’administration (CA) du CDG 38 est terminée et le dépouillement a eu lieu ce jeudi 25 juin 2026. La liste conduite par Jean-Damien MERMILLOD-BLONDIN (21 titulaires représentant les communes affiliées) et Anne CHAUMONT-PUILLET (3 titulaires représentant les établissements affiliés) a donc recueilli 100 % des suffrages exprimés (taux de participation pondéré : 47 % pour les communes affiliées et 58 % pour les établissements affiliés). La liste des membres titulaires représentant les employeurs affiliés et non affiliés est accessible sur notre site internet. Le nouveau Conseil d’administration sera installé le 9 juillet 2026, avec comme ordre du jour l’élection du Président, des membres de l’exécutif et notamment les désignations au sein des instances paritaires, afin d’assurer leur continuité dès septembre 2026. Pour rappel, les séances du Conseil d’administration ne sont pas publiques. Contact : cdg38@cdg38.fr.
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UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE PEUT-ELLE METTRE EN PLACE UNE PRIME DE TRANSPORT ? NON
Une collectivité territoriale ne peut pas instaurer pour ses agents une prise en charge des frais de carburant en se fondant directement sur l’article L3261-3 du Code du travail ; et ce faute de décret d’extension applicable aux personnels des collectivités territoriales tel qu’exigé par L3261-1. Pour rappel cette prime est prévue par le Code du travail (article L3261-3). Elle permet à l'employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d'électricité dans le cadre des déplacements domicile-travail de ces salariés. Pour pouvoir en bénéficier ceux-ci doivent remplir des conditions liées aux réseaux de transports publics de leurs lieux d'habitation. Pour autant, l'application de cet article est limitée aux employés de droit privé. Les agents publics ne peuvent bénéficier de ces dispositions que par le biais d'un décret d'application (article L3261-1). Ainsi, concernant les frais de déplacement domicile travail deux décrets définissent le régime applicable aux agents publics : - L'article 1 du décret n° 2010-676 qui institue une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Ce décret ne prévoit aucune prise en charge des frais de carburant.
- L'article 1 du décret n° 2020-1547 qui ouvre le bénéfice d’un remboursement de frais de déplacement domicile–travail sous forme de « forfait mobilités durables », limité aux déplacements effectués en vélo (avec ou sans assistance), en engin de déplacement personnel motorisé, en covoiturage ou via certains services de mobilité partagée. Dans ce décret, il n'est fait aucune mention à la prise en charge du coût du carburant.
Enfin, dans un communiqué de presse du 22 mai 2026 du Ministère des comptes publics : « Des mesures ciblées en faveur des agents publics face à la hausse des carburants », trois mesures sont identifiées : - Revaloriser temporairement les frais de déplacement ;
- Adapter l’organisation du travail pour préserver le pouvoir d’achat des agents ;
- Des mesures complémentaires à l’aide « grands rouleurs ».
Aucune mention n'indique la possibilité d'ouvrir la prime de transport carburant aux agents publics.
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Attestation d'honorabilité
L’attestation d’honorabilité est un document qui garantit qu’un professionnel ou bénévole n’a pas de condamnation l’empêchant de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire ou au Fichier judiciaire automatise des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAIS). Elle permet un contrôle systématique et obligatoire en amont du recrutement et à intervalles réguliers.…
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Congé supplémentaire de naissance, le décret est paru !
Le congé dit congé supplémentaire de naissance est un congé qui peut être accordé à l’agent contractuel ou fonctionnaire qui devient parent. - Dure de 1 ou 2 mois (pas d’autre fractionnement possible) par parent (simultanément ou successivement).
- Accessible après les congés maternité/paternité/adoption.
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Embauche d’un travailleur mineur : comment assurer sa sécurité ?
Vous souhaitez recruter au sein de différents services (espaces verts, voirie, entretien des locaux, services administratifs…) des jeunes travailleurs (apprentis, stagiaires, emploi d’été). Quelles tâches peut-on leur confier ? Peuvent-ils effectuer tous les travaux ? Une réglementation spécifique est-elle applicable pour garantir leur santé et leur…
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Transposition de la réforme de haute fonction publique de l'État à la territoriale
Cinq décrets du 10 juin 2026 transposent la réforme de la haute fonction publique à la territoriale (réforme de l’encadrement supérieur). Sont concernés les administrateurs territoriaux, avec des règles spécifiques aux directeurs généraux des services. Le décret n°2026-483 Le premier texte modifie le statut…
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Élections professionnelles 2026 : Anticipez la mise à jour des listes d'électeurs !
Le portail AGIRHE sera accessible du mercredi 12 août au lundi 21 septembre afin de vous permettre la mise à jour des listes d’électeurs avant la publication des listes électorales. Pour faciliter cette étape essentielle, un guide technique sera mis en ligne début août et des fiches pratiques précisant les…
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Risques liés à la chaleur : n’attendez pas qu’il fasse chaud pour agir !
Travailler en période de forte chaleur expose à des risques pour la santé (déshydratation, crampes voire coup de chaleur) ainsi qu’à l’augmentation des risques d’accidents. Il est important de ne pas attendre que la chaleur s’installe pour évaluer les risques dans ses services et prévoir des mesures de prévention. L’anticipation…
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Pérennisation de la conduite de cars scolaires comme activité accessoire
Depuis 2022 et à titre expérimental, les agents pouvaient, sur autorisation préalable de leur employeur, cumuler leur emploi public avec l’activité accessoire de conduite d’un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou de transports à la demande organisés en direction des élèves et étudiants en situation de handicap. Le…
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Report et indemnisation des congés non pris : le Conseil d'Etat annule l'article 4 du décret du 21 juin 2025
Rappel Le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 met en conformité le droit de la fonction publique avec la législation et la jurisprudence européenne concernant les modalités de report et d’indemnisation des congés non pris en cas de congé pour raisons de santé ou pour des motifs liés aux…
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Débat sur la Protection Sociale Complémentaire
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Présentation du contrat santé 2027_2032 / CDG38-MNT
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Foire aux questions Elections professionnelles 2026 Partie 1 La préparation des élections
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Lettre d'intention / Contrat santé 2027_2032
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FAQ Contrat santé 2027_2032
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Réunion d'information sur l'accès à la fonction publique territoriale, le 1er juillet 2026 à St Martin d'Hères
De 9h à 11h
Vous souhaitez connaitre les métiers des collectivités locales et les modalités d’accès à l’emploi territorial ? Une conseillère emploi vous les présente et répond à vos questions lors de cette rencontre qui aura lieu dans les locaux du CDG38 à St Martin d’Hères.
Inscription obligatoire par téléphone auprès du service emploi : 04…
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Rendez-vous mobilité le 1er juillet 2026 à St Martin d'Hères
De 14h à 17h
Le CDG 38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours.
Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.
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CAP - CCP du 2 juillet 2026
Pour les dossiers déposés avant le 11 juin 2026
CAP – CCP suivantes : 24 septembre 2026
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Rendez-vous mobilité le 3 juillet 2026 à Bourgoin-Jallieu
De 10h à 15h
Le CDG 38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours.
Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.
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CST départemental du 7 juillet 2026
De 9h à 15h
Date limite de dépôt des dossiers sur Agirhe le 9 juin 2026.
CST suivant : 22 septembre 2026 (avec dépôt des dossiers jusqu’au 25 août 2026).
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Réunion d'information sur l'accès à la fonction publique territoriale, le 8 juillet 2026 à Bourgoin-Jallieu
De 10h à 12h
Vous souhaitez connaitre les métiers des collectivités locales et les modalités d’accès à l’emploi territorial ? Une conseillère emploi vous les présente et répond à vos questions lors de cette rencontre qui aura lieu dans les locaux du CDG38 à Bourgoin-Jallieu.
Inscription obligatoire par téléphone auprès du service emploi : 04 76 33…
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Rendez-vous mobilité le 8 juillet 2026 à Bourgoin-Jallieu
De 13h à 15h
Le CDG38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours.
Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.
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Rendez-vous mobilité le 15 juillet 2026 à St Martin d'Hères
De 14h à 17h
Le CDG 38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours.
Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.
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Rendez-vous mobilité le 17 juin 2026 à Bourgoin-Jallieu
De 13h à 15h
Le CDG38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.
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