Cinq décrets du 10 juin 2026 transposent la réforme de la haute fonction publique à la territoriale (réforme de l’encadrement supérieur). Sont concernés les administrateurs territoriaux, avec des règles spécifiques aux directeurs généraux des services.
Le décret n°2026-483
Le premier texte modifie le statut particulier des administrateurs territoriaux. Il y est notamment question des trois grades du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux : conditions de nomination, tableau de correspondance, mobilité, détachement, reclassement…
Le décret n°2026-484
Le deuxième comporte des règles applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction suivants :
- directeur général des services des communes de 2 000 habitants et plus ;
- directeur général adjoint des services des communes de plus de 10 000 habitants ;
- directeur général des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus ;
- directeur général adjoint des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus ;
- directeur général des services et directeur général adjoint des services des départements et des régions ;
- directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- directeur général et directeur général adjoint des centres de gestion de plus de 5 000 agents, etc.
Il fixe également une grille indiciaire de 9 échelon pour les emplois fonctionnels des communes de 2 000 à 40 000 habitants et assimilés.
Enfin, la nomination à l’un de ces emplois est prononcée pour une durée maximale de six ans renouvelable (5 auparavant).
Le décret n°2026-485
Le troisième texte fixe la grille indiciaire des administrateurs territoriaux selon des modalités identiques à celles des administrateurs de l’Etat. Elle comporte de la même manière trois grades, ainsi qu’un grade transitoire, dotés des mêmes échelons.
Le décret n° 2026-486
Le quatrième fixe la grille indiciaire des emplois administratifs de direction des collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.
Le décret n° 2026-487
Enfin, le dernier texte institue un régime indemnitaire propre à certains emplois administratifs supérieurs des collectivités territoriales de plus de 40 000 habitants et des établissements publics locaux assimilés.
Les dispositions des décrets sont applicables à compter du 1er juillet 2026.