Rappel
Le décret n°2025-564 du 21 juin 2025 met en conformité le droit de la fonction publique avec la législation et la jurisprudence européenne concernant les modalités de report et d’indemnisation des congés non pris en cas de congé pour raisons de santé ou pour des motifs liés aux responsabilités parentale ou familiales. Il instaure un délai de report de 15 mois à compter de la date de reprise des fonctions ou au plus tard au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les congés ont été acquis.
Par ailleurs, le décret instaure les modalités d’indemnisation des congés non pris en cas de cessation de la relation de travail.
Les apports de la décision n° 506127 du 16 juin 2026 du Conseil d’Etat
Cette décision annule l’article 4 du décret n°2025-564 pour les raisons suivantes :
- Les règles instaurées dans cet article ne sont pas subordonnées (notamment celles liées à l’extinction des droits après 15 mois) à un droit à l’information de l’agent par son employeur. Cette information doit porter selon le Conseil d’Etat sur 2 éléments : d’une part le nombre de jours de report auquel l’agent peut prétendre, d’autre part la date limite après laquelle ces congés ne pourront plus être pris.
- Le Conseil d’Etat juge l’article 4 incomplet dans la mesure où il ne prévoit pas de dispositions portant sur le report et l’indemnisation des congés non pris à la suite des nécessités de service.
Conséquences
- La règle de report de 5 semaines du fait d’une absence pour responsabilités familiales est supprimée.
- Le report n’est possible que dans la limite de 4 semaines quel que soit la cause de l’absence.
- La date de démarrage du délai de 15 mois débute à compter du 31 décembre de l’année à laquelle les congés ont été acquis.
- Suppression de l’option alternative : « retour de l’agent »
Nos préconisations
Si un agent n’a pas pu prendre ses congés soit suite à absence(s) pour raisons de santé, soit suite à congés liés aux responsabilités familiales ou parentales, la collectivité doit l’informer au moment de sa reprise de fonctions, par courrier, du nombre de jours de congés reportés auxquels il a droit (dans la limite de 4 semaines et la date limite avant laquelle il peut les prendre.
Si un agent n’a pas pu prendre ses congés pour nécessités de service, la collectivité ne peut lui refuser le report.
Pour éviter tout contentieux en matière de congés et des interprétations différentes entre agent et employeur, il est indispensable que la demande de congé tout comme la décision de l’autorité territoriale – acceptation ou refus – soit effectuée par écrit (formulaire, logiciel de gestion du temps permettant de tracer les demandes et décisions).