Le CDG38 organise une Rencontre de 9h30 à 12h30 dans les locaux de la Communauté de Communes Entre Bièvre et Rhône.

Localisation :
Locaux du siège de la Communauté de communes EBER (salle 2)
9 Rue du 19 Mars 1962,
38550 Saint-Maurice-l’Exil

Les inscriptions sont closes. Il ne vous sera pas possible d’y participer sans inscription préalable et sans que celle-ci ne vous ait été confirmée par le CDG.

Si vous êtes inscrit(e) mais que vous avez un empêchement, nous vous remercions de bien vouloir impérativement nous contacter avant demain, mercredi 17 juin à 10h (au 04 76 33 20 39 ou via cdg38@cdg38.fr) afin que nous puissions organiser au mieux l’accueil des participants lors de cette matinée (capacité de la salle limitée).

Le décret paru au Journal Officiel du 29 avril 2026, l’arrêté du 20 avril 2026 apporte des précisions selon l’activité exercée par l’agent :

• Une activité salariée : la copie des bulletins de salaire et des contrats de travail.
• Une activité indépendante : une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE), ainsi que d’une copie de l’avis d’imposition ou de tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l’entreprise ou de la société à procurer au fonctionnaire des revenus.
• Reprise ou création d’une entreprise : un justificatif d’immatriculation au registre national des entreprises (RNE).
• Une activité professionnelle à l’étranger : transmission de toutes pièces équivalentes à celles précitées, accompagnées d’une copie en français établie par un traducteur assermenté. Le coût de la traduction est à la charge de l’agent.

Pour toutes ces situations, les pièces sont transmises à l’employeur à la date de sa réintégration et au plus tard un mois après celle-ci. Dans le cas où ces pièces ne sont pas en sa possession, l’agent doit les transmettre dès leur réception.

Le décret n° 2026-366 du 7 mai 2026, publié ce jour au Journal officiel, codifie le livre IV de la partie réglementaire du CGFP.)

Le livre IV, intitulé « Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines », comporte 6 titres :

• Titre Ier : Dispositions générales (dont l’identification des emplois supérieurs des trois fonctions publiques, l’élaboration des lignes directrices de gestion) – articles R.412-1 à R.417-1.
• Titre II : Formation professionnelle tout au long de la vie – articles R.420-1 à R.424-1.
• Titre III : Télétravail – articles R.431-1 à D.433-11.
• Titre IV : Réorganisation de services, d’établissements ou de collectivités – articles R.441-1 à R.445-1.
• Titre V : Organismes assurant des missions de gestion – articles R.451-1 à R.453-1.
• Titre VI : Dispositions particulières relatives à l’outre-mer – articles R.461-1 à R.462-10.

Par conséquent, le décret abroge partiellement ou totalement, les décrets dont les dispositions sont transférées, au livre IV du CGFP.

Par ailleurs, le décret actualise les références à des textes mentionnées aux livres Ier et II de la partie réglementaire du CGFP.

Enfin, l’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1^er août 2026. Ainsi, à compter de cette date, les collectivités devront faire référence aux nouveaux articles.