Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier d'un congé longue maladie (CLM) fractionné ?

Les fonctionnaires stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL, souffrant d’une pathologie qui rend nécessaire un traitement et des soins prolongés, qui présente un caractère invalidant et de gravité confirmée, peuvent demander à bénéficier d’un congé de longue maladie.

Article L822-6, CGFP : Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

La liste des pathologies ouvrant droit à un congé de longue maladie est fixée par l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie.

Le congé longue maladie (CLM) peut être fractionné.

Article L822-9, CGFP : le congé de longue maladie peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Lorsqu'il est fractionné, le congé permet aux agents de concilier une activité professionnelle avec leur parcours de soins. Les périodes de fractionnement doivent coïncider strictement avec les soins de l'agent. Lors de sa demande, l'agent devra fournir son protocole de soins.

Le fractionnement peut être à la ½ journée, à la semaine ou au mois, suivant les cas.

Le calcul des jours d’arrêt doit se faire au jour le jour. 

Exemple :

CLM : 6 mois Plein traitement
3 mois en fonctions
CLM : 4 mois Plein traitement
9 mois en fonctions
CLM : 2 mois Plein Traitement
Demi-traitement jusqu’à attribution d’un CLM de 24 mois maxi, ce qui donnera 3 ans de CLM au total.
Droit à un nouveau CLM
1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement

Au bout de 4 ans, l’agent qui totalise 12 mois de reprise de fonctions sur ces 4 ans retrouve ses droits à CLM en cas de nouvel arrêt ou de nouvelle demande de CLM.

PRÉVOYANCE - envoi en cours des conventions signées

Le CDG38 procède actuellement au renvoi des conventions Prévoyance signées par son Président. Cette transmission va prendre quelques jours, nous vous remercions de ne pas solliciter le CDG par mail à ce sujet.

Calendrier 2025 des Rencontres RH territorialisées

Recrutement d'apprentis, c'est maintenant ! le recensement CNFPT 2025 est en cours

Vous projetez de recruter un ou plusieurs apprentis, c’est le moment !

La transmission de vos besoins au CNFPT est obligatoire pour être éligible au financement des frais de formation. Attention éligibilité ne signifie pas accord automatique, le nombre de contrats pris…

Mise à disposition des tableaux d'avancement

Les traitements collectifs seront réalisés par le service Carrière du Centre de Gestion de l’Isère à compter du 15 février 2025.

Les tableaux d’avancement d’échelon et de grade ainsi que les arrêtés correspondants seront mis à disposition dans votre espace personnel Ciril entre le 15 et le 28 février 2025. 

Cahiers de doléances du Grand débat national : comment les consulter ?

Les cahiers citoyens ou « cahiers de doléances » ouverts lors de la crise des Gilets jaunes dans les communes de l’Isère – comme l’ensemble des cahiers ouverts en France – ont été versés aux Archives départementales pour y être conservés, classés et mis à disposition des publics dans le respect des règles de communicabilité…

Concours de rédacteur principal de 2ème classe, session 2025

Le CDG38 organise en 2025, pour les besoins des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les concours interne, externe et 3ème concours de rédacteur principal de 2ème classe. Les inscriptions seront ouvertes du mardi 4 février 2025 au mercredi 12 mars 2025.

Rendez-vous sur le site concours-territorial !

La communication via les outils numériques : l’impossible déconnexion ?

Les outils numériques, en évolution croissante, offrent de multiples canaux pour communiquer au travail : mail, téléphone, SMS, réseaux sociaux, visio-conférence, discussion instantanée…

Comment et pourquoi communique-t-on au travail ? Quels sont les usages des différents médias ?

Quels sont les implicites dans les modes de communication, à l’ère de…

Vous envisagez de changer d'emploi ?

Vous imaginez un autre environnement, une évolution professionnelle, dynamiser votre carrière…. ?

Mais vous ne savez pas ce qui est possible, vous avez besoin d’aide, d’informations….

Savez-vous que le CDG38 propose des actions pour les agents territoriaux en recherche de mobilité : réunions d’information, rendez-vous mobilité,…

Assouplissement des conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique

Le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 publié au Journal Officiel du 31 décembre 2024 vient assouplir, pour les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et les agents contractuels, les conditions requises afin de solliciter le bénéfice d’un temps partiel de droit ou sur autorisation.

Il participe à…

Tableau de gestion des archives communales

Information sur la mobilité professionnelle des agents territoriaux le 29 janvier à Bourgoin-Jallieu

De 13h30 à 15h30
Le CDG38 organise des réunions d’information sur la mobilité professionnelle des agents territoriaux : mutation, détachement, disponibilité… Au cours de la réunion, il est également question de recherche d’emploi.

Durée de la réunion : 2h environ.

Cette réunion aura lieu dans les locaux du CDG38 à Bourgoin-Jallieu.

Rendez-vous mobilité le 29 janvier à Saint Martin d'Hères

De 14h à 17h
Le CDG38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

Rendez-vous mobilité le 31 janvier à Bourgoin-Jallieu

De 10h à 15h
Le CDG38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

Information sur la mobilité professionnelle des agents territoriaux le 14 février à Saint-Martin-d'Hères

De 10h à 12h
Le CDG38 organise des réunions d’information sur la mobilité professionnelle des agents territoriaux : mutation, détachement, disponibilité… Au cours de la réunion, il est également question de recherche d’emploi.

Durée de la réunion : 2h environ.

Cette réunion aura lieu dans les locaux du CDG38 à St…

Formation Spécialisée départementale le 25 fÉvrier

Date limite de dépôt des dossiers le 28 janvier 2025

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