dÉcret relatif aux nouvelles dispositions relatives au congÉ pour raison de santÉ 

Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 modifie les règles relatives aux congés pour raisons de santé et au temps partiel thérapeutique (TPT) pour les agents publics, titulaire et contractuels. Ces règles sont applicables depuis le 1er août 2026 pour le TPT et 1er septembre pour les congés pour raisons de santé.

Les obligations des agents sont ainsi renforcées :

Recours à un certificat sécurisé et dématérialisé obligatoire

À l’instar du privé et des agents contractuels, le médecin établit les arrêts via un certificat sécurisé et dématérialisé. Les prolongations devront être effectuées par le médecin auteur de l’arrêt initial sauf exceptions (recours à un médecin spécialiste, hospitalisation, médecin remplaçant).

Plafonnement des arrêts maladie

Pour rappel le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 modifie le Code de la Sécurité sociale et plafonne la durée des arrêts maladie à 31 jours pour un 1er arrêt et 62 jours pour une prolongation.

Contrôle renforcé de l’employeur

L’employeur pourra contrôler la présence de l’agent à son domicile lorsque les sorties ne sont pas autorisées ou durant les heures de présences obligatoires. La mesure est valable pour les agents placés en congé maladie ordinaire, CITIS, longue maladie (CLM) ou longue durée (CLD).

Ce contrôle administratif s’effectue par une personne dûment habilitée par l’autorité territoriale.

Ensuite, en cas d’absence injustifiée ou de refus de contrôle, la collectivité pourra interrompre le versement de la rémunération.

Enfin, pour les agents contractuels : pas de contrôle de présence mais une possibilité de demander un examen par le médecin agréé. La collectivité pourra interrompre le versement de la rémunération en cas de refus.

Suppression de l’avis du conseil médical pour les renouvellements de CLM/CLD

À compter du 1er septembre 2026, l’employeur ne sollicite plus le conseil médical en formation restreinte pour avis sur le renouvellement d’un congé de longue maladie ou d’un congé de longue durée après épuisement des droits à plein traitement.

Le congé de longue maladie et le congé de longue durée sont accordés ou renouvelés par périodes de six mois maximum selon les nouvelles modalités fixées par l’article 15 du décret et qui renvoient au code de la sécurité sociale (plafonnement des arrêts à 62 jours).

Limitation des cas de saisine du Conseil Médical Supérieur

Le décret supprime la possibilité pour les agents de saisir le conseil médical supérieur lorsque le conseil médical formation restreinte rend un avis concordant avec l’avis du médecin agréé.

Nouveau régime du temps partiel thérapeutique (TPT)

• Pour les agents titulaires et contractuels en CMO ou sans CMO, l’employeur public répond sous 30 jours à toute demande (initiale ou renouvellement)
• Pour les agents en CLM ou CLD, CITIS ou disponibilité d’office pour raison de santé, la décision intervient au plus tard à la date de reprise.
• Le refus ou l’interruption sont motivés :
• Pour nécessité de service après un entretien avec l’agent.
• Pour raison médicale après l’avis du médecin agréé.
• Le TPT peut être prescrit pour une durée pouvant aller jusqu’à 1 an sans périodicité obligatoire.
• Fin du contrôle systématique au-delà de 3 mois.  

Possibilité de suivre des actions de formation ou bilan de compétences pendant un arrêt de travail

À compter du 1er septembre 2026, sous réserve de l’accord du médecin agréé, un agent en CMO, CITIS, CLM, CLD pourra suivre une action de formation pendant son arrêt de travail.

Création de visites de pré-reprise

À compter du 1er janvier 2028, pour les arrêts de travail supérieurs à 30 jours, le médecin agréé, en lien avec le médecin traitant, pourra solliciter le médecin du travail pour préparer les modalités de reprise ou envisager des actions de formation.

Des précisions sont attendues sur ce sujet.

EST-IL POSSIBLE DE REPRENDRE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR UN AGENT NOMMÉ STAGIAIRE ANTÉRIEUREMENT À UNE RADIATION DES CADRES OU CORPS DE LA FONCTION PUBLIQUE ?

OUI

Les services réalisés par l'agent en tant qu'ancien fonctionnaire stagiaire peuvent être repris. 

En effet, la reprise des services d’ancien fonctionnaire civil est prévue par les textes, l’ensemble des services sont pris en compte, qu’ils aient été accomplis de manière continue ou discontinue et quel que soit le motif de fin de fonctions (démission, licenciement, abandon de poste, révocation, insuffisance professionnelle…).

Puisque les services accomplis en tant qu’ancien fonctionnaire civil peuvent être repris, il semble donc également possible de reprendre à ce titre les services réalisés par l’agent en tant qu’ancien fonctionnaire stagiaire.

Pour rappel, la détermination de la rémunération des stagiaires relève des grilles indiciaires fixées par chaque statut particulier et dépend de la catégorie de l’agent concerné (A, B ou C) et de son classement.

Lorsque le stagiaire n’a aucune expérience professionnelle antérieure, il est classé et rémunéré sur le 1er échelon du grade d’accueil.

Pour le stagiaire qui, avant sa nomination, avait une expérience professionnelle, sa rémunération dépend du classement obtenu par la prise en compte d’une partie de son expérience professionnelle.

Auparavant, le juge administratif considérait que les services accomplis par un fonctionnaire antérieurement à sa radiation d’un corps de la fonction publique à la suite d’une démission ne pouvaient pas être pris en compte pour son classement à l’occasion d’un recrutement ultérieur dans le même corps ou dans un autre corps de la fonction publique.

Également, une question écrite du 18 décembre 1995 avait considéré que la démission entrainait une rupture du lien statutaire avec l’administration. Ainsi, en cas de nouveau recrutement, les services antérieurs à cette démission ne pouvaient être pris en compte dans l’ancienneté.

Cependant, pour les catégories B et C, les décrets afférents relatifs à l’organisation des carrières permettent désormais la reprise des services en tant « qu’ancien fonctionnaire civil », sans préciser le mode de rupture du lien statutaire. Cette mention ne figure pas dans le décret relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie A.

Élections professionnelles 2026 : les listes de candidats sont en ligne !

Les listes de candidats aux scrutins organisés par le CDG dans le cadre des élections professionnelles 2026 de la fonction publique territoriale sont désormais disponibles.

Les listes déposées par scrutin :

• 3 listes pour la CAP A : CFDT – CGT – SNDGCT

Incident de sécurité : PEP's est à nouveau accessible

À la suite d’un incident de sécurité, la plateforme PEP’s a été temporairement fermée afin de permettre la réalisation des vérifications nécessaires et le renforcement des mesures de sécurité.

La plateforme PEP’s est de nouveau accessible depuis le lundi 19 octobre. 

Toutefois, les accès à partir de…

Boite à outils rupture conventionnelle

Le CDG38 met à votre disposition une boite à outils disponible sur la page déroulement des carrières.

Vous trouverez une note qui présente la procédure à suivre dans le cas d’une rupture conventionnelle. Vous y trouverez également des liens hypertextes vers des modèles.

Cette…

Retraite IRCANTEC : Modification des taux de cotisation à compter du 1er janvier 2027

Par un décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 paru au Journal officiel du 6 octobre 2026, les taux de cotisation de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) sont modifiés.

Ce décret prévoit les modifications suivantes :

Sur…

RSU 2025 : Dernière ligne droite pour participer !

Il est encore temps de renseigner votre Rapport Social Unique (RSU) 2025 via l’application en ligne www.donnees-sociales.fr.

Si vous avez un problème de connexion, n’hésitez pas à nous contacter rsu@cdg38.fr

Ne laissez pas passer la date limite de la collecte du 30…

Promotion interne 2026 : campagne complémentaire agent de maîtrise et rédacteur occupant les fonctions de secrétaire général de mairie

Une campagne de promotion interne 2026 complémentaire est organisée sur les cadres d’emploi d’agent de maîtrise (catégorie C – pas de quotas) et rédacteur occupant les fonctions de secrétaire général de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants (catégorie B – promotion interne dérogatoire hors quotas).

Le portail pour…

Rejoignez le Club des référents handicap CDG38 ! Les outils du maintien dans l’emploi - prochaine session Jeudi 5 novembre 2026 en visio.

Animé par les référents handicap du CDG 38, ce club a pour vocation :

• d’aider les employeurs territoriaux dans leur obligation et volonté d’intégration et de maintien en emploi des travailleurs en situation de handicap.
• d’apporter des outils concrets, des informations techniques et des échanges entre…

Webinaire SGM:"  Différents actes administratifs réglementaires d’une collectivité territoriale"

Le CDG38 invite les Secrétaires Généraux de Mairie et DGS de commune de -3500 habitants à participer à un webinaire sur les différents actes administratifs d’une collectivité.

Ce webinaire vise à renforcer les compétences juridiques et rédactionnelles des participants autour des différents actes administratifs des collectivité. La session s’articulera autour…

L'agenda des évènements CDG38 Handicap de septembre à décembre 2026

Une rentrée riche en évènements dédiés aux employeurs et agents, consultez l’agenda.
Pour en savoir plus sur chaque action, suivez les liens (détails, programme, inscription…).

Quand

Journée du 17 novEMBRE 2026 des secrétaires généraux de mairie

SGM et DGS de communes de -3 500hab, rejoignez nous pour une journée
riche en apprentissages et en rencontres !

Nous vous donnons rendez-vous, le 17 novembre prochain au Noyarey, pour un événement 100 % utile et inspirant, structuré autour de trois grands axes :

Plaquette de présentation du CDG 38

Boite à outils - Rupture conventionnelle - Note

Boite à outils - Rupture conventionnelle - Convocation

Boite à outils - Rupture conventionnelle - Attestation sur l'honneur

Boite à outils - Rupture conventionnelle - Arrêté

Dépliant élections professionnelles 2026

Affiche élections professionnelles 2026

Calendrier des CAP-CCP 2027

Foire aux questions Elections professionnelles 2026 Partie 4 Vote par correspondance

Arrêté établissant le cadre du vote électronique pour les élections professionnelles

Liste de candidats CST Départemental SAFPT 2026

Liste de candidats CST Départemental FO 2026

Liste de candidats CST Départemental CGT 2026

Liste de candidats CST Départemental CFDT 2026

Liste de candidats CCP 2026 (carence)

Liste de candidats CAP C SAFPT 2026

Liste de candidats CAP C FO 2026

Liste de candidats CAP C CGT 2026

Liste de candidats CAP C CFDT 2026

Liste de candidats CAP B FO 2026

Liste de candidats CAP B CFDT 2026

Liste de candidats CAP B CGT 2026

Liste de candidats CAP A SNDGCT 2026

Liste de candidats CAP A CGT 2026

Liste de candidats CAP A CFDT 2026

Élections professionnelles 2026 : Formulaire de demande d'ajout ou de radiation des listes électorales

Élections professionnelles 2026 : liste électorale définitive CAP C

Élections professionnelles 2026 : liste électorale définitive CAP B

Élections professionnelles 2026 : liste électorale définitive CAP A

Élections professionnelles 2026 : liste électorale définitive CCP

Élections professionnelles 2026 : liste électorale définitve CST

Réunion d'information sur l'accès à la fonction publique territoriale, le 4 novembre 2026 à SAINt- Martin-d'Hères

De 9h à 11h
Vous souhaitez connaitre les métiers des collectivités locales et les modalités d’accès à l’emploi territorial ? Une conseillère emploi vous les présente et répond à vos questions lors de cette rencontre qui aura lieu dans les locaux du CDG38 à St Martin d’Hères.

Inscription obligatoire par téléphone auprès du service emploi : 04…

Rendez-vous mobilité le 4 novembre 2026 à SAINt- Martin-d'Hères

De 14h à 17h
Le CDG38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

Club des référents handicap CDG38 – Les outils du maintien -
5 NOVEMBRE - visio de 9h à 11h

De 9h à 11h 
Animé par les référents handicap du CDG38, ce club a pour vocation :

• d’aider les employeurs territoriaux dans leur obligation et volonté d’intégration et de maintien en emploi des travailleurs en situation de handicap
• d’apporter des outils concrets, des informations techniques et des échanges entre…

Rendez-vous mobilité le 6 novembre 2026 à Bourgoin-Jallieu

De 10h à 15h
Le CDG38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

Journée des secrétaires généraux de mairie le 17 novembre 2026 à Noyarey

De 9h à 16h
Le CDG38 organise pour la 3ème année la rencontre annuelle des Secrétaires généraux de mairie du département.

Rendez-vous mobilité le 18 novembre 2026 à Bourgoin-Jallieu

De 13h à 15h
Le CDG38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

Rendez-vous mobilité le 18 novembre 2026 à SAINt- Martin-d'Hères

De 14h à 17h
Le CDG38 organise des Rendez-Vous de la Mobilité pour les agents territoriaux et les lauréats de concours. 

Il s’agit d’entretiens individuels d’une heure permettant de travailler avec un conseiller emploi sur sa candidature écrite en réponse à une offre d’emploi, ou de s’entraîner à un futur entretien de recrutement.

Réunion d'information sur l'accès à la fonction publique territoriale, le 18 novembre 2026 à Bourgoin-Jallieu

De 10h à 12h
Vous souhaitez connaitre les métiers des collectivités locales et les modalités d’accès à l’emploi territorial ? Une conseillère emploi vous les présente et répond à vos questions lors de cette rencontre qui aura lieu dans les locaux du CDG38 à Bourgoin-Jallieu.Inscription obligatoire par téléphone auprès du service emploi : 04 76 33…

Réunion d’information AGENTS : vos droits et démarches liés à votre situation de santé/handicap au travail - jeudi 19 novembre de 14h30 à 16h en visio

De 14h30 à 16h
Vous êtes un agent ? Le CDG38 anime des réunions d’information en visioconférence (durée 1h30 sur inscription).

Au programme :

• Suis-je concerné ?
• Les obligations de l’employeur
• Les aides financières et les aménagements
• Comment et pourquoi se…

CAP - CCP du 19 novembre 2026

Date limite de dépôt des dossiers : 29 octobre 2026
CAP – CCP suivantes : 2027

Le 19 novembre 2026, accueillez votre Duo(day) !

De 7h à 18h
Employeurs, participez activement à cette journée durant laquelle vous pouvez accueillir une personne en situation de handicap qui souhaite découvrir un de vos métiers ! Des démarches d’accueil simplifiées grâce à la plateforme : recherche de candidats, mise en relation, conventions de stage…, tout est facilité!

Le DuoDay, c’est offrir l’occasion…

Information sur la mobilité professionnelle des agents territoriaux le 20 novembre 2026 à St Martin d'Hères

De 10h à 12h
Le CDG38 organise des réunions d’information sur la mobilité professionnelle des agents territoriaux : mutation, détachement, disponibilité… Au cours de la réunion, il est également question de recherche d’emploi.

Durée de la réunion : 2h environ.

Cette réunion aura lieu dans les locaux du CDG38 à St…

CST départemental du 24 novembre 2026

De 9h à 15h
Date limite de dépôt des dossiers sur Agirhe le 27 octobre 2026.
CST suivant : 26 janvier 2027.

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