Par un décret n° 2026-926 du 5 octobre 2026 paru au Journal officiel du 6 octobre 2026, les taux de cotisation de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) sont modifiés.
Ce décret prévoit les modifications suivantes :
Sur la tranche de rémunération inférieure au plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (PASS), les taux de cotisation du bénéficiaire et de l’employeur sont respectivement fixés à :
- pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 2,24 % et 3,36 % ;
- pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 2,30 % et 3,45 % ;
- à compter du 1er janvier 2029 : 2,36 % et 3,54 % ;
Sur la tranche de rémunération supérieure au plafond prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (PASS), les taux de cotisation du bénéficiaire et de l’employeur sont respectivement fixés à :
- pour la période antérieure au 31 décembre 2027 : 5,56 % et 10,04 % ;
- pour la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 : 5,86 % et 10,09 % ;
- à compter du 1er janvier 2029 : 6,16 % et 10,14 %.
Les taux sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2027.
Références :