La loi de transformation de la fonction publique prévoit l’obligation pour toutes les collectivités territoriales quelle que soit leur taille de définir leurs Lignes Directrices de Gestion (LDG) depuis le 1er janvier 2021.
Parallèlement les CAP ne sont plus compétentes en matière d’avancement de grade et de promotion interne ; le président du CDG reste seul compétent pour établir les listes d’aptitude au titre de la promotion interne.
Les lignes directrices de gestion
Les lignes directrices de gestion visent à :
1. déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC
2. fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en matière d’avancement et de promotion interne
Les LDG sont définies par l’autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial. Elles s’appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, …) prises depuis le 01/01/2021
Cas particulier : les LDG en matière de promotion interne sont établies par le CDG (voir bandeaux ci-dessous).
Plus d’informations :
Les outils du CDG 38 :
- Trame de rédaction des LDG
- fiche pratique sur les lignes directrices de gestion en matière d’avancement et de promotion
- Questions-réponses sur les lignes directrices de gestion
- Saisine du CST départemental
Les outils proposés par d’autres CDG :
La promotion interne
Les LDG promotion interne formalisent les critères d’appréciation qui sont utilisés par la commission du CDG chargée d’examiner les dossiers de candidatures et d’établir les listes d’aptitude.
Le CT départemental a émis un avis favorable aux LDG promotion interne le 21 janvier 2021.
Les LDG promotion interne ont été arrêtées par le Président du CDG38 en date du 7 avril.
Retrouvez ci-dessous les LDG en matière de Promotion Interne pour les collectivités affiliées :
La loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie instaure l’obligation dès 2024, dans les communes de moins de 3500 habitants, de désigner un agent pour assurer les fonctions de secrétaire général de mairie.
A partir de 2028, les agents de catégorie C ne pourront plus être désignés pour exercer les fonctions de secrétaire général de mairie, et il faudra obligatoirement :
- Dans les communes de moins de 2 000 habitants : un secrétaire général de mairie en catégorie B
- Dans les communes entre 2 000 et 3 500 habitants : un secrétaire général de mairie ou un DGS (emploi fonctionnel) en catégorie A
La loi prévoit un dispositif de promotion interne dérogatoire et transitoire pour les secrétaires généraux de mairie, hors quotas. Il est réservé aux fonctionnaires de catégorie C relevant des grades d’avancement de leur cadre d’emplois pour accéder à la catégorie B.
Les décrets d’application parus le 17 juillet 2024 sont venus apporter des précisions sur les conditions de mise en oeuvre :
- Décret relatif au recrutement, à la formation et à la promotion interne des secrétaires généraux de mairie
- Décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel et précisant la durée minimale d’exercice des fonctions de secrétaire général de mairie
- Décret relatif à la formation qualifiante prévue dans le cadre du dispositif de formation-promotion
Plus d’informations :
En raison des échéances électorales à venir, la campagne de promotion interne 2026 est anticipée sur le dernier trimestre 2025 afin de permettre la publication des listes d’aptitude en février 2026.
Le portail pour le dépôt des dossiers de promotion interne sera ouvert à partir du lundi 13 octobre, et jusqu’au vendredi 28 novembre 2025.
Cela concerne :
• Les dossiers de promotion interne « de droit commun » avec quotas
• Les dossiers de promotion interne dérogatoire hors quotas au titre des fonctions de secrétaire général-e de mairie
Comptes-tenu de ces circonstances, les aménagements exceptionnels suivants sont mis en place pour cette année :
• Les comptes-rendus d’entretien professionnel de l’année 2024 seront acceptés si la collectivité n’a pas mené à terme les entretiens professionnels de l’année 2025.
• Il ne sera pas demandé de nouvelle lettre de motivation de l’agent, et celle de l’année 2025 pourra être dupliquée.
Information importante concernant les agents qui rempliront les conditions statutaires pour la 1ère fois en 2026 du fait d’un avancement de grade : les arrêtés d’avancement de grade avec effet au 1er janvier 2026 devront impérativement être transmis au pôle dialogue social le 23 décembre 2025 au plus tard (le dossier de promotion interne devra être transmis dans les délais impartis mais pourra être complété jusqu’à cette date).
Nous vous invitons dès à présent à prendre en compte ces éléments dans l’organisation de votre processus interne (entretiens professionnels et choix des à agents à proposer).
Des réunions d’information sur la promotion interne sont organisées en visioconférence ( 8, 17 et 23 octobre), uniquement sur inscription via le formulaire suivant : : https://formulaires.gipcdg.fr/r%C3%A9unions-dinformation-promotion-interne-2026-1755587647
La commission chargée d’analyser les dossiers et de sélectionner les candidats sur liste d’aptitude se réunira le mercredi 14 janvier 2026.
Les résultats seront publiés sur le site du CDG fin janvier et les listes d’aptitude seront arrêtées par le Président du CDG38 en février 2026. Dans cet intervalle, aucune information ne sera communiquée par les services du CDG.
Document utile :
• Guide pratique de la promotion interne (mise à jour le 06-01 avec le nombre de postes ouverts)