Modification des conditions d’accès au cadre d’emploi des attachés (catégorie A) par voie de promotion interne pour les secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants :
Le décret n°2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants vient instaurer une disposition statutaire propre à la promotion interne en catégorie A des secrétaires généraux de mairie de catégorie B, employés dans les communes de moins de 2 000 habitants.
Désormais, les rédacteurs justifiant de 4 ans de services effectifs en catégorie B sur la fonction de secrétaire général de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants peuvent être proposés à la promotion interne pour l’accès au cadre d’emploi des attachés par la voie de la promotion interne de droit commun (avec quotas).
Rappel : le dépôt des dossiers de promotion interne au titre de l’année 2026 est actuellement en cours, et prendra fin vendredi 28 novembre 2025.