Le décret n° 2019-234 est venu modifier le régime de la disponibilité pour convenances personnelles applicable aux fonctionnaires territoriaux.
Depuis le 29 mars 2019, les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier du placement en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée initiale maximale de cinq années. Au terme de ces cinq années, le fonctionnaire territorial doit réintégrer l’administration et accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique afin de pouvoir bénéficier d’une nouvelle période de placement en disponibilité pour convenances personnelles d’une durée maximale de cinq années (article 21 – décret n° 86-68).
Depuis le 29 mars 2024, les dispositions contraignant un fonctionnaire territorial, placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis cinq années, à solliciter sa réintégration trouvent pleinement à s’appliquer.
Ces dispositions peuvent être sources de difficulté dans leur mise en œuvre par les employeurs publics territoriaux, afin de les accompagner, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère a élaboré une boîte à outils.
Celle-ci comprend des modèles de documents (courrier à l’agent pour le rappel des obligations, mise en demeure, etc.), des schémas de procédure et une foire aux questions traitant du placement de l’agent en disponibilité pour convenances personnelles jusqu’à sa réintégration ou sa radiation des cadres le cas échéant.