Vous avez encore la possibilité d’intégrer le contrat du Cdg38 pour remplir votre obligation de participation à partir du 1er janvier 2026.
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 place la couverture des risques des agents pour les deux volets, prévoyance et santé, au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Pour le volet santé, l’ordonnance précitée rend obligatoire la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, au 1er janvier 2026.
En complément de l’ordonnance, le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 précise les garanties et définit une participation employeur minimale de 15€ par mois et par agent.
Face à ces évolutions pour le volet santé, le cdg38 propose aux employeurs dépendants du CST départemental non bénéficiaires du contrat actuel d’intégrer la convention de participation conclue avec la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale) si vous êtes dans l’un des deux cas suivants :
- Vous ne disposez pas de dispositif de participation en santé,
- Vous disposez d’un dispositif en labellisation en santé et souhaitez intégrer un contrat collectif.
Si vous souhaitez engager cette démarche, il vous est demandé de transmettre à la MNT, avec copie contratsgroupe@cdg38.fr, vos statistiques en retournant le fichier « recueil statistiques » en pièce jointe complété d’ici le 15 août 2025, délai de rigueur.
La communication de ce fichier ne constitue pas un engagement : votre adhésion effective au contrat porté par le cdg38 devra faire l’objet d’une délibération que vous pourrez prendre après consultation du CST et à l’issue de l’accord de la MNT.
