De quoi s’agit-il ?
- instance consultative, tripartite : 2 médecins, 2 représentants de l’employeur (élus), 2 représentants du personnel
- rend des avis préalables à certaines décisions prises par les employeurs publics, relatives aux risques professionnels de leurs agents fonctionnaires (affiliés à la CNRACL)
- maladie professionnelle
- accidents de service
- accidents de trajet
Son secrétariat, pour les fonctionnaires territoriaux, est assuré par le CDG38 depuis 2008.
>> Pour les maladies autres que celles liées aux risques professionnels, consulter notre page conseil médical en formation restreinte
Dans quel cas, et comment saisir le conseil médical en formation plénière ?
Voici quelques exemples de cas de saisine :
Pour les accidents de service, de trajet ou pour les maladies professionnelles :
- demande d’imputabilité au service
(lorsque l’employeur ne la reconnait pas lui-même ou s’il émet des réserves) - détermination d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI) octroyée à un agent
- les demandes d’imputabilité de « rechutes »
- La mise en retraite pour invalidité
- Formulaire AF3 + Notice explicative + Attestation « reclassement » (+ notice explicative) + Formulaire tierce personne
- Barème des pensions civiles et militaires (sert à la cotation, en %, des pathologies nécessitant la mise en retraite pour invalidité)
Le CDG 38 a élaboré un guide de procédure détaillé.
Vous y trouverez présentés : les cas de saisines, les modalités de saisines, la présentation du service, le déroulement de l’instruction, la portée des avis rendus, les voies de recours.
>> Voir le guide de procédures
Pour saisir le conseil médical en formation plénière, utilisez le formulaire à votre disposition
>> Voir le formulaire de saisine conseil médical formation plénière + guide de procédures
Le congé pour invalidité temporaire imputable au service est un droit accordé au fonctionnaire (affilié à la CNRACL) en activité. Cela est uniquement possible dans le cas d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle.
Le Citis permet au fonctionnaire de conserver la totalité de son traitement jusqu’à ce qu’il puisse reprendre ses fonctions ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il peut notamment recevoir le remboursement des honoraires médicaux et des frais relatifs à la maladie ou l’accident du travail.
– Schéma d’instruction d’une demande de maladie professionnelle auprès du médecin du travail
– Formulaire de déclaration d’accident de service
– Formulaire de déclaration d’accident de trajet
– Formulaire de déclaration de maladie professionnelle
–Expertise imputabilité accident de service
– Expertise imputabilité maladie professionnelle
– Expertise imputabilité maladie professionnelle hors tableau
– Expertise état final (consolidation, guérison…) d’un accident de service/trajet ou maladie professionnelle
Le décret n° 2021-1462 du 8 novembre 2021 relatif au temps partiel thérapeutique fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Il détermine ses effets sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles l’agent est tenu de se soumettre en cas d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’un temps partiel pour raison thérapeutique.
– SCHEMA TPT (modèle de CERTIFICAT MEDICAL médecin traitant et lettre de mission médecin agréé)
Pour toute information concernant cette thématique cliquez ici
>> Listes des médecins agréés Isère(le lien est externe) (+Rhône-Alpes)
>> Le risque professionnel et l’invalidité(le lien est externe) (accidents de service, de trajet, maladie professionnelles, allocation temporaire d’invalidité, retraite pour invalidité…)
>> Contacts :
Permanence téléphonique : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30
Collectivités affiliées au CDG38
Virginie MARTINEZ
04.56.38.87.00
virginie.martinez@cdg38.fr
Collectivités non affiliées au CDG38
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