Titres-Restaurant – Contrat cadre de prestations sociales
Le CDG38 propose depuis 2011 un contrat cadre de prestations sous la forme de titres restaurant, afin de limiter les frais de gestion et d’accroître le nombre d’agents y ayant accès.
Ce contrat résulte de l’application de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 71 et 20.
Le CDG38 souhaite ainsi soutenir les collectivités territoriales du département dans leur volonté de développer l’action sociale en faveur des agents territoriaux.
Il s’agit en effet d’un levier essentiel d’attractivité, alors qu’elles devront faire face à un renouvellement important de leurs effectifs dans les prochaines années, et de lutte contre les inégalités et la précarité.
Moyen de paiement déjà bien développé, le titre restaurant permet aux agents d’avoir accès à un repas complet lors de leur pause déjeuner, avec un coût diminué grâce à la participation de l’employeur.
L’adhésion à ce dispositif a une incidence budgétaire pour la collectivité, qui définit la valeur faciale des titres et le niveau de sa participation financière. Dans ce cadre, la participation de l’employeur est obligatoire, dans une fourchette comprise entre 50 et 60% de la valeur faciale du titre. La participation de l’employeur est exonérée de cotisations de Sécurité sociale si elle est inférieure au montant fixé à 7,26 €/agent/jour au 1er janvier 2025.
Contrat 2026-2029
A compter du 1er janvier 2026, la société PLUXEE devient titulaire du nouveau contrat de titres restaurant, avec un lot unique : carte de paiement et titres sur support papier (+ formule mixte carte/papier).
Les collectivités et établissements publics qui ont donné mandat au Cdg38 peuvent désormais adhérer à ce nouveau contrat, via une délibération et une convention :
1. Prendre une délibération en ce sens,
2. Signer une convention d’adhésion au contrat cadre du CDG38. La collectivité recevra ensuite du prestataire un contrat personnalisé.
Renseignements par mail uniquement : contratsgroupe@cdg38.fr.
Contact Pluxee :
Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h : 01 41 97 28 26 ou par mail au cdg.isere.fr@pluxeegroup.com