Suspension partielle de la réforme des retraites de 2023
La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 prévoit une suspension temporaire de certaines mesures de la réforme des retraites de 2023.
Cette suspension entraîne un ajustement progressif de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance requise pour certaines générations, ainsi que des adaptations concernant certains départs anticipés.
Elle s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Cette suspension est prévue jusqu’en 2028, sous réserve de nouvelles dispositions législatives.
Textes relatifs à la suspension
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026, notamment son article 105.
- Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi du 30 décembre 2025 sur les conditions de départ à la retraite.
- Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l’article 105 de la loi du 30 décembre 2025, notamment pour les carrières longues et les travailleurs handicapés.
Les dispositions de ces textes sont à prendre en compte pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, selon les mesures concernées.
Autres évolutions concernant les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026
En complément de la suspension de la réforme, d’autres évolutions concernent les droits à pension, notamment les droits liés aux enfants et les conditions de départ anticipé pour carrière longue.
Certains trimestres de bonification ou de majoration liés aux enfants peuvent désormais être pris en compte, dans la limite de deux trimestres et sous certaines conditions, pour l’appréciation de la durée d’assurance cotisée nécessaire à un départ anticipé pour carrière longue.
Par ailleurs, une bonification d’un trimestre est prévue pour les femmes fonctionnaires relevant de la CNRACL ayant accouché après leur recrutement, pour chaque enfant né à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions fixées par les textes. D’autres dispositions adaptent la prise en compte des droits familiaux dans le calcul de certaines pensions.
Textes officiels relatifs à ces évolutions :
- Décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents.
- Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents.
Ces décrets mettent notamment en œuvre des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025. Les mesures concernées s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026, selon les dispositions de chaque texte.
La réforme des retraites de 2023
La réforme des retraites de 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, à la suite de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023.
Elle a notamment pour objectif de faire évoluer progressivement les conditions de départ à la retraite et de renforcer l’équilibre du système de retraite. Ses principales mesures comprennent le relèvement progressif de l’âge légal de départ de 62 à 64 ans, l’accélération de l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’aménagement des dispositifs de départ anticipé pour carrière longue et pour handicap, ainsi que l’évolution de plusieurs droits liés à la retraite progressive, au cumul emploi-retraite et aux minima de pension.
Des réunions d’information ont été organisées afin de présenter les principales mesures de cette réforme. Le support de présentation utilisé lors de ces réunions est disponible pour consultation.
Les textes réglementaires de la réforme de 2023
- Loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale.
- Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
- Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
- Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive.
- Décret n° 2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants.
- Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 relatif au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive.
- Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023.
- Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite.