La réforme des retraites 2023 est entrée en vigueur le 1er septembre 2023, instaurée par la loi 2023-270 du 14 avril 2023
Les principales mesures :
- Report progressif de l’âge légal de départ à compter de 09/2023 (64 ans en 2030 à partir de la génération 1968)
- L’augmentation progressive du nombre de trimestres nécessaires pour acquérir une pension à taux plein (172 trimestres à partir de la génération 1965)
- Des mesures relatives à la pénibilité via le référencement sur un compte professionnel de prévention
- Instauration de la possibilité de départ progressif à compter d’un certain âge (activité à temps partiel)
- Révision du cumul emploi-retraite avec acquisition de nouveaux droits pour les retraités
- Augmentation des pensions actuelles (augmentation du minimum vieillesse)
- Maintien de l’âge limite de 67 ans (avec obtention automatique du taux plein)
L’accompagnement de votre centre de gestion :
Le centre de gestion de l’Isère a réalisé plusieurs réunions d’information. Vous trouverez le support de présentation dans les documents utiles.
Dans le cadre de l’application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (réforme des retraites), voici la liste des décrets publiés au journal officiel.
Le décret n°2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 transpose » à l’ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l’âge d’ouverture des droits, à la durée d’assurance et aux conditions de départs anticipés.
Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Décret n°2023-752 du 10 août 2023 relatif à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants
Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive
Décret n° 2023-754 du 10 août 2023 portant application des articles 18 et 25 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatifs à la revalorisation des minima de pension, à la pension d’orphelin, à l’allocation de solidarité aux personnes âgées et à l’assurance vieillesse des aidants
Décret n° 2023-838 du 30 août 2023 relatif à la mise en œuvre pour les élus locaux de la faculté de cotisation et de la prise en compte des périodes de mandats pour les versements pour la retraite prévues à l’article 23 de la LFRSS pour 2023