La procédure disciplinaire
Un fonctionnaire ou un contractuel qui commet une faute et contrevient à ses obligations s’expose à une sanction disciplinaire.
Pour cela, il faut établir la faute et respecter la procédure disciplinaire qui sera différente selon le type de sanction envisagée.
La suspension
La suspension n’est pas une sanction disciplinaire : c’est une mesure prise par l’autorité territoriale en cas de faute grave, à titre conservatoire en attendant la séance du conseil de discipline (cf modèle d’arrêté).
Les différentes sanctions
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, qui décide du niveau de la sanction. Celle-ci doit être proportionnelle à la faute.
Les seules sanctions possibles sont celles prévues par les textes (Voir échelle des sanctions au code général de la fonction publique).
Le déroulement de l’action disciplinaire
L’établissement du dossier et la rédaction du rapport disciplinaire constituent le fondement de la procédure disciplinaire. Ils permettent d’établir la matérialité des faits et le lien entre la faute et la sanction (cf boîte à outils).
Le respect des droits de la défense est un droit fondamental que l’administration doit mettre en œuvre et justifier, notamment au travers des différents courriers adressés à l’agent (cf boîte à outils).
Pour toutes les sanctions autres que celles du 1er groupe, l’autorité territoriale doit solliciter l’avis préalable du conseil de discipline
Le conseil de discipline
Présentation
Le conseil de discipline est une émanation de la CAP (pour les fonctionnaires) ou de la CCP (pour les contractuels), qui siège en formation disciplinaire.
Il est présidé par un magistrat du tribunal administratif.
Saisir le conseil de discipline
L’autorité territoriale saisit le conseil de discipline par courrier recommandé avec AR adressé au Centre de Gestion, comprenant la lettre de saisine officielle, le rapport et ses annexes (cf boîte à outils).
A réception, les services du Centre de Gestion procèdent à l’instruction du dossier et à la programmation de la séance du conseil de discipline.
La programmation est faite au cas par cas, elle n’est pas liée au calendrier des séances de CAP ou CCP.
Déroulement
La séance se déroule dans les locaux du Centre de Gestion.
L’agent et l’autorité territoriale sont convoqués par lettre recommandée avec AR, un mois avant la tenue du conseil de discipline.
Les deux parties peuvent se faire représenter ou assister du conseil de leur choix
Le conseil de discipline examine le rapport disciplinaire et les pièces, auditionne les parties puis délibère et propose une sanction.
L’avis du conseil de discipline est consultatif et ne lie pas l’autorité territoriale.