Dialogue social départemental

Elles concernent les représentants du personnel titulaires et suppléants appelés à siéger à différentes instances rattachées au CDG38 : CST départemental et sa formation spécialisée, CAP, CCP et Conseil médical en formation plénière.

Les représentants syndicaux bénéficient du même droit lorsqu’ils participent à des réunions de travail convoquées par le CDG ou à des négociations.

L’autorisation d’absence est de droit sur simple présentation de la convocation, ce qui signifie que les nécessités de service ne peuvent pas être opposées pour refus. Celle-ci comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour la préparation et le suivi.

Le CDG indemnise forfaitairement les employeurs des collectivités affiliées pour la participation des représentants du personnel aux instances consultatives qui lui sont rattachées. Le formulaire de demande de remboursement est à adresser à ssauli@cdg38.fr, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Certains représentants syndicaux peuvent être désignés par leur organisation syndicale pour bénéficier de Décharges d’Activité de Service (DAS) afin d’effectuer une activité syndicale.

Les conditions dans lesquelles s’exercent les heures de DAS sont établies en concertation entre l’employeur, l’agent et l’organisation syndicale. L’employeur peut refuser l’octroi de DAS à un agent si la désignation est incompatible avec l’exercice des fonctions (la décision devra être motivée et faire l’objet d’une information de la CAP).

Pour les collectivités affiliées, le calcul et la gestion du contingent de DAS est mutualisé sur l’ensemble des collectivités, et c’est le CDG38 qui en assure la gestion et la charge financière. Le CDG38 rembourse trimestriellement les rémunérations des représentants bénéficiant de DAS correspondantes à la collectivité employeur. Le formulaire de demande de remboursement est à adresser à vlibralato@cdg38.fr.

Les représentants syndicaux mandatés par leur organisation syndicale, peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour participer aux congrès ou réunions statutaires des organisations syndicales représentées localement ou d’un autre niveau (départemental, régional, national…).

L’autorisation d’absence doit être sollicitée au moins 3 jours à l’avance avec à l’appui la convocation nominative précisant l’objet, l’horaire et le durée prévisionnelle de la réunion. L’absence peut être refusée par la collectivité pour nécessité de service (refus motivé).

Le CDG38 prend en charge financièrement certaines de ces autorisations d’absence, uniquement pour les collectivités de moins de 50 agents dotées d’un syndicat local. Le formulaire de demande de remboursement est à adresser à vlibralato@cdg38.fr.

Elles concernent les représentants du personnel titulaires et suppléants appelés à siéger à différentes instances :
– Au CST local et à sa formation spécialisée (collectivités de 200 agents et plus)
– Aux instances rattachées au CDG38 : CAP, CCP et Conseil Médical en formation plénière.

Les représentants syndicaux bénéficient du même droit lorsqu’ils participent à des réunions de travail convoquées par l’administration ou le CDG38.

L’autorisation d’absence est de droit sur simple présentation de la convocation, ce qui signifie que les nécessités de service ne peuvent pas être opposées pour refus. Celle-ci comprend les délais de route, la durée prévisible de la réunion et un temps égal à la durée prévisible de la réunion pour la préparation et le suivi.

La charge financière est supportée par la collectivité employeur en ce qui concerne le CST local.
Le CDG38 indemnise forfaitairement les employeurs des collectivités affiliées pour la participation des représentants du personnel aux instances consultatives qui lui sont rattachées. Le formulaire de demande de remboursement est à adresser à ssauli@cdg38.fr, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.

Certains représentants syndicaux peuvent être désignés par leur organisation syndicale pour bénéficier de Décharges d’Activité de Service (DAS) afin d’effectuer une activité syndicale.

Les conditions dans lesquelles s’exercent les heures de DAS sont établies en concertation entre l’employeur, l’agent et l’organisation syndicale. L’employeur peut refuser l’octroi de DAS à un agent si la désignation est incompatible avec l’exercice des fonctions (la décision devra être motivée et faire l’objet d’une information de la CAP).

Pour les collectivités affiliées, le calcul et la gestion du contingent de DAS est mutualisé sur l’ensemble des collectivités, et c’est le CDG38 qui en assure la gestion ainsi que la charge financière. Le CDG38 rembourse trimestriellement les rémunération des représentants bénéficiant de DAS correspondantes à la collectivité employeur. Le formulaire de demande de remboursement est à adresser à vlibralato@cdg38.fr.

Les représentants syndicaux mandatés par leur organisation syndicale, peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour participer aux congrès ou réunions statutaires des organisations syndicales représentées localement ou d’un autre niveau (départemental, régional, national…).

L’autorisation d’absence doit être sollicitée au moins 3 jours à l’avance avec à l’appui la convocation nominative précisant l’objet, l’horaire et le durée prévisionnelle de la réunion. L’absence peut être refusée par la collectivité pour nécessité de service (refus motivé).

Les collectivités ayant leur propre CST assurent elles-mêmes la charge financière de ces autorisations d’absence.