Une instruction conjointe de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de la direction générale des finances publiques (DGFiP) du 31 juillet 2026 adressée aux préfets et aux directeurs régionaux et départementaux des finances publiques prévoit des dispositions transitoires dans l’attente des délibérations instituant le RIFSEEP lié à l’occupation des emplois fonctionnels administratifs supérieurs de la FPT.
Compte tenu de la publication tardive des textes (4 juillet 2026 pour l’arrêté portant classement des emplois supérieurs concernés) au regard de la date d’entrée en vigueur de la réforme (1er juillet 2026), la DGCL et la DGFiP laissent, sous le contrôle du juge administratif, un délai raisonnable aux organes délibérants des collectivités et de leurs établissements publics pour fixer les plafonds associés au nouveau RIFSEEP lié à l’occupation d’emplois fonctionnels.
Jusqu’au vote de ces délibérations, les agents concernés conservent un régime indemnitaire dans les conditions suivantes :
- maintien de l’actuel RIFSEEP de grade (administrateur, par exemple),
- conservation de la prime de responsabilité (pour les directeurs généraux de services),
- suppression de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attachée à l’occupation des emplois supérieurs de direction (60 points pour un DGS d’une commune de 45 000 habitants, par exemple).
L’instruction précise en outre que la suppression de la NBI à compter du 1er juillet 2026 a pour conséquence la diminution de la prime de responsabilité : l’assiette des 15 % ne comprend plus que le traitement.
Pour pallier la suppression de la NBI et la diminution induite de la prime de responsabilité, et si les plafonds de l’IFSE ne sont pas déjà atteints, il peut être envisagé un arrêté transitoire visant à augmenter le montant de l’IFSE du montant de la NBI et du montant résultant de la diminution de la prime de responsabilité, dans la limite des plafonds définis par le RIFSEEP, afin de garantir aux agents concernés le maintien de leur rémunération.
Références :