Tout d’abord et pour rappel, la prévoyance est une protection pour l’agent dans les situations d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
Apport de la loi de 2025
Elle augmente la participation minimale de l’employeur à 50% du montant de la cotisation individuelle du contrat de prévoyance.
Par ailleurs, elle instaure l’obligation pour les agents d’adhérer à un contrat collectif de prévoyance.
Les deux décrets viennent préciser les modalités d’application de ces mesures.
Conditions de participation des employeurs au financement de la PSC
Obligation d’adhésion
Ainsi, le décret n°2026-986 définit les agents concernés par l’obligation d’adhésion :
- Les fonctionnaires territoriaux y compris les fonctionnaires momentanément privés d’emplois (FMPE) ainsi que les stagiaires ;
- Les agents contractuels de droit public, y compris les assistants maternels et assistants familiaux ainsi que les apprentis et les agents contractuels de droit privé.
Les agents exclus :
- Les agents dont le contrat de travail est d’une durée inférieure à six mois.
- Être déjà couvert par un contrat individuel de prévoyance garantissant au minimum les risques d’incapacité de travail et d’invalidité
- Être agent à temps non complet ou apprenti, lorsque la cotisation due au titre du contrat collectif représente au moins 10% de la rémunération brute.
La collectivité doit informer l’agent de sa possibilité d’être dispensé d’adhésion au contrat. A contrario, l’agent peut à tout moment renoncer à sa dispense et demander à adhérer au contrat.
Encadrement de la participation financière des employeurs territoriaux
Les employeurs peuvent augmenter la participation au delà de la moitié du montant de la cotisation. Pour cela, ils ont deux possibilités :
- Prendre en compte le revenu des agents et leur situation familiale ;
- Considérer la rémunération des agents, notamment l’indice ou la catégorie de l’agent.
Modalités de passation des conventions de participation
Enfin, le décret détermine les conditions de passation des marchés publics permettant à l’administration de désigner les mutuelles ou assurances. Ainsi, un comité de pilotage et de suivi paritaire donne son avis sur les critères de sélection. Il est également associé au suivi du contrat. Des représentants de l’autorité territoriale et des organisations syndicales locales composent le comité.
Un accord collectif local peut notamment prévoir des options facultatives (décès, couverture du RI, etc…).
Les garanties minimales fixées par le décret n°2026-987
L’autre décret révise à la hausse le niveau de garantie prévu :
- Incapacité de travail : 90% du revenu net
- Invalidité : 90% du revenu net en cas d’invalidité supérieure à 50% et dégressive pour une invalidité inférieure à 50%).